Arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2018, portant nomination des administrateurs représentant les participants publics au conseil d'administration de la Banque de l'Habitat.
JORT numéro 2018-085
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AR
Arrêté du ministre des finances du 23 octobre 2018, portant des administrateurs représentant les participants publics au conseil d'administration de la Banque de l'Habitat.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010¬-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le statut de la banque de l'habitat,
Vu les délibérations de la chargée d'établir les critères de sélection et l'évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics auprès des conseils d'administrations ou les conseils de surveillances des banques publiques, créée par arrêté du ministre des finances du 6 juin 2014,
Vu les délibérations de la de dépouillement et d'évaluation des candidatures créée par décision du ministre des finances du 13 mars 2018.
Arrête :
Article premier - Sont nommés, en tant que administrateurs représentant les participants publics au conseil d'administration de la banque de l'habitat, pour une durée de trois ans à partir du 26 avril 2018 renouvelable une seule fois, Messieurs :
- Eymen Errais,
- Ali Radhouani,
- Mohammed Naceur Hajji.
Est renouvelé également le mandat des administrateurs représentant les participants publics au conseil d'administration de la banque de l'habitat, à compter du 26 avril 2018, Monsieur et Madame :
- Amel Mdini,
-Abderraouf Klibi.
Art. 2 – Il est mis fin au mandat des administrateurs au conseil d'administration de la banque de l'habitat, Messieurs :
- Mohammed Safouene Ben Aissa,
- Mohammed Taher Rajhi.
Art. 3 - Les administrateurs sus-mentionné à l'article premier, signeront un acte d'engagement avec le ministère des finances qui fixent les engagements à leurs charges et l'évaluation de leurs rendements selon des critères qui seront arrêtés par la des administrateurs publics créée par l'arrêté du ministre des finances du 6 juin 2014.
Art. 4 - Le ministre des finances peut mettre fin au mandat de l'un des administrateurs si l'évaluation de leurs rendements révèle le non respect de leurs engagements.
Tunis, le 23 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010¬-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le statut de la banque de l'habitat,
Vu les délibérations de la chargée d'établir les critères de sélection et l'évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics auprès des conseils d'administrations ou les conseils de surveillances des banques publiques, créée par arrêté du ministre des finances du 6 juin 2014,
Vu les délibérations de la de dépouillement et d'évaluation des candidatures créée par décision du ministre des finances du 13 mars 2018.
Arrête :
Article premier - Sont nommés, en tant que administrateurs représentant les participants publics au conseil d'administration de la banque de l'habitat, pour une durée de trois ans à partir du 26 avril 2018 renouvelable une seule fois, Messieurs :
- Eymen Errais,
- Ali Radhouani,
- Mohammed Naceur Hajji.
Est renouvelé également le mandat des administrateurs représentant les participants publics au conseil d'administration de la banque de l'habitat, à compter du 26 avril 2018, Monsieur et Madame :
- Amel Mdini,
-Abderraouf Klibi.
Art. 2 – Il est mis fin au mandat des administrateurs au conseil d'administration de la banque de l'habitat, Messieurs :
- Mohammed Safouene Ben Aissa,
- Mohammed Taher Rajhi.
Art. 3 - Les administrateurs sus-mentionné à l'article premier, signeront un acte d'engagement avec le ministère des finances qui fixent les engagements à leurs charges et l'évaluation de leurs rendements selon des critères qui seront arrêtés par la des administrateurs publics créée par l'arrêté du ministre des finances du 6 juin 2014.
Art. 4 - Le ministre des finances peut mettre fin au mandat de l'un des administrateurs si l'évaluation de leurs rendements révèle le non respect de leurs engagements.
Tunis, le 23 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
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