Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 octobre 2018, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique relevant d'Oued Bouhaia de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2018-085
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 octobre 2018, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique relevant d'Oued Bouhaia de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique relevant d'Oued Bouhaia de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine.
Art. 2 - La technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- le délégué de Fériana : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Kasserine ou son représentant : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Kasserine : membre,
- représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- représentant de la municipalité de Fériana : membre,
- agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Kasserine.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique relevant d'Oued Bouhaia de la délégation de Fériana du gouvernorat de Kasserine.
Art. 2 - La technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- le délégué de Fériana : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Kasserine ou son représentant : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Kasserine : membre,
- représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- représentant de la municipalité de Fériana : membre,
- agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Kasserine.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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