Décret gouvernemental n° 2017-1148 du 18 octobre 2017, portant abrogation du décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, relatif à la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décret gouvernemental n° 2017-1148 du 18 octobre 2017, portant abrogation du décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, relatif à la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le décret gouvernemental
n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, relatif à la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est abrogé, et ce, à compter du 12 septembre 2017.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2017.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed