Décret gouvernemental n° 2017-1146 du 18 octobre 2017, complétant le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2017-085
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Décret gouvernemental n° 2017-1146 du 18 octobre 2017, complétant le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutées les dispositions des articles 24 (bis) et 24 (ter) au décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013 susvisé comme suit :
Article 24 (bis) - Sont intégrés, à titre exceptionnelle, à compter de l'année 2017, dans la limite des postes à pourvoir, les surveillants de la sous-catégorie A3 ayant le diplôme de baccalauréat plus trois (3) ans de l'enseignement supérieur avec succès ou ayant le diplôme de licence hors le régime « LMD » ou le diplôme universitaire des technologies ou un diplôme équivalent au grade de surveillant principal de la sous-catégorie A2, après avoir suivi un cycle de formation organisé à cet égard. L'effet de l'intégration est à compter du 31 mars 2017.
Article 24 (ter) - Sont promus exceptionnellement au grade suivant les agents appartenant aux différents grades du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation qui sont intégrés conformément aux dispositions des articles 20, 21, 22, 23 et 24 susvisés quand ils atteignent au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade et ce sur trois tranches :
- 1er janvier 2017 : l'effet pécuniaire de cette promotion prendra effet à compter du 1er octobre 2017,
- 1er janvier 2018 : l'effet pécuniaire de cette promotion prendra effet à compter du 1er octobre 2018,
- 1er janvier 2019 : l'effet pécuniaire de cette promotion prendra effet à compter du 1er octobre 2019.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutées les dispositions des articles 24 (bis) et 24 (ter) au décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013 susvisé comme suit :
Article 24 (bis) - Sont intégrés, à titre exceptionnelle, à compter de l'année 2017, dans la limite des postes à pourvoir, les surveillants de la sous-catégorie A3 ayant le diplôme de baccalauréat plus trois (3) ans de l'enseignement supérieur avec succès ou ayant le diplôme de licence hors le régime « LMD » ou le diplôme universitaire des technologies ou un diplôme équivalent au grade de surveillant principal de la sous-catégorie A2, après avoir suivi un cycle de formation organisé à cet égard. L'effet de l'intégration est à compter du 31 mars 2017.
Article 24 (ter) - Sont promus exceptionnellement au grade suivant les agents appartenant aux différents grades du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation qui sont intégrés conformément aux dispositions des articles 20, 21, 22, 23 et 24 susvisés quand ils atteignent au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade et ce sur trois tranches :
- 1er janvier 2017 : l'effet pécuniaire de cette promotion prendra effet à compter du 1er octobre 2017,
- 1er janvier 2018 : l'effet pécuniaire de cette promotion prendra effet à compter du 1er octobre 2018,
- 1er janvier 2019 : l'effet pécuniaire de cette promotion prendra effet à compter du 1er octobre 2019.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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