Arrêté du ministre des affaires culturelles du 16 octobre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle.
JORT numéro 2017-085
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 16 octobre 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle est ouvert aux :
- professeurs adjoints d'animation culturelle titulaires dans leur grade et assurent les fonctions d'animation culturelle ou chargés d'un travail administratif ou qui sont en position de détachement et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant une note pédagogique au moins 12 sur 20.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
- professeurs adjoints d'animation culturelle titulaires dans leur grade et ayant une maîtrise ou un diplôme de licence ou des titres ou des diplômes admis en équivalence.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des certificats de participation dans les colloques ou les sessions de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
- une copie de la fiche d'attribution de la note pédagogique, à défaut de la note pédagogique, une copie de la fiche d'attribution de la note administrative.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la culture sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année entière d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année d'ancienneté. Pour la période inférieure à une année, il est attribué 1/12 de point pour chaque mois d'ancienneté, la fraction du mois est comptée comme un mois entier,
- une bonification de cinq (5) points pour les titulaires des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une bonification de cinq (5) points pour le candidat à qui on atteste que son dossier administratif ne contient pas de sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
- une bonification d'un seul point pour chaque session de stage ou formation ou séminaire organisée par l'administration durant les deux années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert dont le plafond est fixé à trois (3) points,
- la note pédagogique, à défaut de la note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle est ouvert aux :
- professeurs adjoints d'animation culturelle titulaires dans leur grade et assurent les fonctions d'animation culturelle ou chargés d'un travail administratif ou qui sont en position de détachement et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant une note pédagogique au moins 12 sur 20.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
- professeurs adjoints d'animation culturelle titulaires dans leur grade et ayant une maîtrise ou un diplôme de licence ou des titres ou des diplômes admis en équivalence.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original des certificats de participation dans les colloques ou les sessions de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
- une copie de la fiche d'attribution de la note pédagogique, à défaut de la note pédagogique, une copie de la fiche d'attribution de la note administrative.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 5 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la culture sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année entière d'ancienneté,
- l'ancienneté dans le grade du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année d'ancienneté. Pour la période inférieure à une année, il est attribué 1/12 de point pour chaque mois d'ancienneté, la fraction du mois est comptée comme un mois entier,
- une bonification de cinq (5) points pour les titulaires des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une bonification de cinq (5) points pour le candidat à qui on atteste que son dossier administratif ne contient pas de sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
- une bonification d'un seul point pour chaque session de stage ou formation ou séminaire organisée par l'administration durant les deux années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert dont le plafond est fixé à trois (3) points,
- la note pédagogique, à défaut de la note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur d'animation culturelle est arrêtée par le ministre chargé de la culture.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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