Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme du 16 octobre 2017, portant création de commissions administratives paritaires au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme.
JORT numéro 2017-085
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Arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme du 16 octobre 2017, portant création de commissions administratives paritaires au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires (notamment son article 6),
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur
Vu le décret gouvernemental n° 2016-307 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et les droits de l’Homme et fixant ses prérogatives et ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l' du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme.
Arrête :
Article premier - Il est créé au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des et ouvriers du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme comme suit :
* Première commission : le corps des tous grades confondus.
* Deuxième commission : le corps des ouvriers toutes unités confondues.
Art. 2 - Le nombre de membres de chaque prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à un titulaire et un suppléant représentant l'administration. Ils sont choisis parmi les titulaires au moins dans un grade de la sous-catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et d'un titulaire et d'un suppléant élus représentant les agents.
Art. 3 - Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2017.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires (notamment son article 6),
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur
Vu le décret gouvernemental n° 2016-307 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et les droits de l’Homme et fixant ses prérogatives et ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l' du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme.
Arrête :
Article premier - Il est créé au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des et ouvriers du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme comme suit :
* Première commission : le corps des tous grades confondus.
* Deuxième commission : le corps des ouvriers toutes unités confondues.
Art. 2 - Le nombre de membres de chaque prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à un titulaire et un suppléant représentant l'administration. Ils sont choisis parmi les titulaires au moins dans un grade de la sous-catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et d'un titulaire et d'un suppléant élus représentant les agents.
Art. 3 - Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2017.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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