Décret gouvernemental n° 2017-1147 du 18 octobre 2017, portant création d'une indemnité de logement au profit des surveillants généraux au département externe relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2017-085
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-1147 du 18 octobre 2017, portant création d'une indemnité de logement au des surveillants généraux au département externe relevant du ministère de l'éducation.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes gui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex--ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-1461 du 22 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée, au des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation soumis aux dispositions du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé, une indemnité de logement.
Art. 2 - Le montant de l'indemnité de logement est fixé comme suit :
Grade Montant de la prime (mensuellement en dinars)
Surveillant général (au département externe) :
- Au lycée
- A l'école préparatoire
18.000
14.000
Art. 3 - L'indemnité de logement est soumise à l' et aux retenues au titre de la contribution pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès.
Art. 4 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes gui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex--ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-1461 du 22 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée, au des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation soumis aux dispositions du décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013 susvisé, une indemnité de logement.
Art. 2 - Le montant de l'indemnité de logement est fixé comme suit :
Grade Montant de la prime (mensuellement en dinars)
Surveillant général (au département externe) :
- Au lycée
- A l'école préparatoire
18.000
14.000
Art. 3 - L'indemnité de logement est soumise à l' et aux retenues au titre de la contribution pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès.
Art. 4 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du
Youssef Chahed
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