Décret gouvernemental n° 2017-744 du 9 juin 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet.
JORT numéro 2017-048
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Décret gouvernemental n° 2017-744 du 9 juin 2017, modifiant et complétant le décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne pour l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, et notamment son article 13 tel que modifié par le décret- n° 2011-16 du 26 Mars 2011 relatif au fonds de l'emploi,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant de finances pour l'année 2011,
Vu la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, et notamment son article 10,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne pour l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, fixant l' du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2016-904 du 27 juillet 2016,
Vu le décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement,
Vu le décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet, et notamment ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 11 et 12 du décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouveaux projets qui s'inscrivent dans le cadre des activités prévues par l'article 2, ainsi qu'aux entreprises exerçant dans les activités sus-indiquées en cas d'extension de leurs activités dans ce domaine, à condition de créer un nombre minimal de postes d'emploi pendant une période n'excédant pas trois (3) ans, et ce :
1- dans un seul domaine d'activité, et ce conformément aux indications du tableau ci-après :
Domaines d'activité Le nombre minimal des postes d'emploi à créer
Catégorie n° 1 : les services de recherche et développement et de gestion des connaissances 50
Catégorie n° 2 : les services de développement des applications et des logiciels informatiques 200
Catégorie n° 3 : les services de traitement de données 400
Catégorie n° 4 : les services qui concernent la relation avec les clients et les services connexes 900
2- ou dans plus d'un domaine d'activité, et dans ce cas, le calcul du nombre minimal de postes d'emploi à créer est déterminé conformément à un barème de calcul fixé par décision conjointe du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances.
Article 6 (nouveau) - Les entreprises exerçant dans les domaines de l'offshoring et mentionnées à l'article 5 (nouveau) du présent décret bénéficient de la prise en charge par le fonds de l'emploi :
- des frais de formation et de mise à niveau complémentaire pour leurs nouvelles recrues parmi les primo-demandeurs d'emploi avec un plafond maximum de cinq mille (5000) dinars au titre de chaque nouvelle recrue,
- et d'une prime de recrutement qui leur est attribuée durant une période maximale de sept (7) ans, avec un montant qui ne doit pas dépasser sept cent (700) dinars par an, et ce, au titre de chaque recrutement d'un primo-demandeur d'emploi.
Article 7 (nouveau) - les dépenses afférentes aux avantages mentionnés à l'article 6 (nouveau) du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de l'emploi qui procède au transfert des crédits nécessaires à cet effet à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant, et ce, conformément à des contrats objectifs annuels conclus entre le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant d'une part, et le ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique, et toute autre partie concernée, d'autre part. Ces contrats précisent notamment les résultats attendus ainsi que les indicateurs de suivi et de mesure de la performance.
Article 8 (nouveau) - Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret et remplissant les conditions de bénéfice des avantages prévus à l’article 5 (nouveau), concluent une convention avec l'Etat fixant principalement leurs engagements relatifs au nombre de création de postes d'emploi et le calendrier y afférent, les avantages à leur attribuer et les modalités du contrôle d'exécution, et ce, conformément à un modèle approuvé par décision conjointe du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances.
Article 11 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs créée en vertu des dispositions de l'article 10 du présent décret gouvernemental est chargée principalement des missions ci-après :
- conclure les différentes conventions qui s'inscrivent dans le cadre du projet "Smart Tunisia" pour la promotion de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et suivre leur réalisation,
- accompagner les entreprises dans la réalisation des projets qui s'inscrivent dans le cadre du projet "Smart Tunisia",
- promouvoir et attirer l'investissement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication en coordination avec les organismes concernés,
- coordonner les programmes de formation des ressources humaines à haute qualification et identifier les mécanismes susceptibles de consolider ces qualifications et d'assurer la participation de l'Etat dans la couverture des charges des divers programmes dans ce cadre,
- développer l'infrastructure appropriée sous la forme d'un pôle technologique virtuel conforme aux normes mondiales, en coopération avec le secteur privé,
- coordonner l'octroi des avantages de l'engagement de l'Etat au titre du projet « Smart Tunisia » et suivre l'exécution des obligations des parties bénéficiaires de ces avantages.
Article 12 (nouveau) - La durée de réalisation du projet "Smart Tunisia" est fixée à cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2016 et elle se divise en cinq (5) étapes durant lesquelles l'unité de gestion par objectifs créée en vertu des dispositions de l'article 10 du présent décret gouvernemental veille à conclure avec les entreprises privées concernées qui s'engagent à créer des postes d'emploi en contre partie des avantages qui leur sont attribués par l’Etat, et ce, comme suit :
- première étape : du 1er janvier 2016 jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2016 : engagement de création de 6000 postes d'emploi,
- deuxième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2017 : engagement de création de 10.000 postes d'emploi,
- troisième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2018 : engagement de création de 10.000 postes d'emploi,
- quatrième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2019 : engagement de création de 10.000 postes d'emploi,
- cinquième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2020 : engagement de création de 14.000 postes d'emploi.
Art. 2 - Il est ajouté à la fin du premier tiret du paragraphe premier de l'article 2 du décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014, l'expression "et de gestion des connaissances".
Il est ajouté au décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014, un cinquième tiret au paragraphe deux de l'article 14 dont la teneur suit :
Article 14 - Paragraphe deux (cinquième tiret) :
- un directeur de l'accompagnement et de l'appui aux entreprises, avec rang et avantages d'un directeur d'administration centrale.
Art. 3 – Le terme "ministère des technologies de l'information et de la communication" et le terme "ministère chargé des technologies de l'information et de la communication" là où elles figurent au décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014, sont remplacées par le terme "ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique".
Le terme "ministre des technologies de l'information et de la communication" là où elle figure au décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014, est remplacée par le terme « ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique ».
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du premier janvier 2016. Toutefois, la date de commencement de bénéfice des avantages mentionnés au décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014 et octroyés en vertu des conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, demeure régie par les dispositions des dites conventions.
Art. 5 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Imed Hammami
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne pour l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, et notamment son article 13 tel que modifié par le décret- n° 2011-16 du 26 Mars 2011 relatif au fonds de l'emploi,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant de finances pour l'année 2011,
Vu la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, et notamment son article 10,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne pour l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, fixant l' du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2016-904 du 27 juillet 2016,
Vu le décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement,
Vu le décret n° 2014-6 du 2 janvier 2014, relatif à l'établissement du « projet Smart Tunisia » pour la promotion de l'offshoring et à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de ce projet, et notamment ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 11 et 12 du décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouveaux projets qui s'inscrivent dans le cadre des activités prévues par l'article 2, ainsi qu'aux entreprises exerçant dans les activités sus-indiquées en cas d'extension de leurs activités dans ce domaine, à condition de créer un nombre minimal de postes d'emploi pendant une période n'excédant pas trois (3) ans, et ce :
1- dans un seul domaine d'activité, et ce conformément aux indications du tableau ci-après :
Domaines d'activité Le nombre minimal des postes d'emploi à créer
Catégorie n° 1 : les services de recherche et développement et de gestion des connaissances 50
Catégorie n° 2 : les services de développement des applications et des logiciels informatiques 200
Catégorie n° 3 : les services de traitement de données 400
Catégorie n° 4 : les services qui concernent la relation avec les clients et les services connexes 900
2- ou dans plus d'un domaine d'activité, et dans ce cas, le calcul du nombre minimal de postes d'emploi à créer est déterminé conformément à un barème de calcul fixé par décision conjointe du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances.
Article 6 (nouveau) - Les entreprises exerçant dans les domaines de l'offshoring et mentionnées à l'article 5 (nouveau) du présent décret bénéficient de la prise en charge par le fonds de l'emploi :
- des frais de formation et de mise à niveau complémentaire pour leurs nouvelles recrues parmi les primo-demandeurs d'emploi avec un plafond maximum de cinq mille (5000) dinars au titre de chaque nouvelle recrue,
- et d'une prime de recrutement qui leur est attribuée durant une période maximale de sept (7) ans, avec un montant qui ne doit pas dépasser sept cent (700) dinars par an, et ce, au titre de chaque recrutement d'un primo-demandeur d'emploi.
Article 7 (nouveau) - les dépenses afférentes aux avantages mentionnés à l'article 6 (nouveau) du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de l'emploi qui procède au transfert des crédits nécessaires à cet effet à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant, et ce, conformément à des contrats objectifs annuels conclus entre le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant d'une part, et le ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique, et toute autre partie concernée, d'autre part. Ces contrats précisent notamment les résultats attendus ainsi que les indicateurs de suivi et de mesure de la performance.
Article 8 (nouveau) - Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret et remplissant les conditions de bénéfice des avantages prévus à l’article 5 (nouveau), concluent une convention avec l'Etat fixant principalement leurs engagements relatifs au nombre de création de postes d'emploi et le calendrier y afférent, les avantages à leur attribuer et les modalités du contrôle d'exécution, et ce, conformément à un modèle approuvé par décision conjointe du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des finances.
Article 11 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs créée en vertu des dispositions de l'article 10 du présent décret gouvernemental est chargée principalement des missions ci-après :
- conclure les différentes conventions qui s'inscrivent dans le cadre du projet "Smart Tunisia" pour la promotion de l'offshoring dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et suivre leur réalisation,
- accompagner les entreprises dans la réalisation des projets qui s'inscrivent dans le cadre du projet "Smart Tunisia",
- promouvoir et attirer l'investissement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication en coordination avec les organismes concernés,
- coordonner les programmes de formation des ressources humaines à haute qualification et identifier les mécanismes susceptibles de consolider ces qualifications et d'assurer la participation de l'Etat dans la couverture des charges des divers programmes dans ce cadre,
- développer l'infrastructure appropriée sous la forme d'un pôle technologique virtuel conforme aux normes mondiales, en coopération avec le secteur privé,
- coordonner l'octroi des avantages de l'engagement de l'Etat au titre du projet « Smart Tunisia » et suivre l'exécution des obligations des parties bénéficiaires de ces avantages.
Article 12 (nouveau) - La durée de réalisation du projet "Smart Tunisia" est fixée à cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2016 et elle se divise en cinq (5) étapes durant lesquelles l'unité de gestion par objectifs créée en vertu des dispositions de l'article 10 du présent décret gouvernemental veille à conclure avec les entreprises privées concernées qui s'engagent à créer des postes d'emploi en contre partie des avantages qui leur sont attribués par l’Etat, et ce, comme suit :
- première étape : du 1er janvier 2016 jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2016 : engagement de création de 6000 postes d'emploi,
- deuxième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2017 : engagement de création de 10.000 postes d'emploi,
- troisième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2018 : engagement de création de 10.000 postes d'emploi,
- quatrième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2019 : engagement de création de 10.000 postes d'emploi,
- cinquième étape : jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année 2020 : engagement de création de 14.000 postes d'emploi.
Art. 2 - Il est ajouté à la fin du premier tiret du paragraphe premier de l'article 2 du décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014, l'expression "et de gestion des connaissances".
Il est ajouté au décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014, un cinquième tiret au paragraphe deux de l'article 14 dont la teneur suit :
Article 14 - Paragraphe deux (cinquième tiret) :
- un directeur de l'accompagnement et de l'appui aux entreprises, avec rang et avantages d'un directeur d'administration centrale.
Art. 3 – Le terme "ministère des technologies de l'information et de la communication" et le terme "ministère chargé des technologies de l'information et de la communication" là où elles figurent au décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014, sont remplacées par le terme "ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique".
Le terme "ministre des technologies de l'information et de la communication" là où elle figure au décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014, est remplacée par le terme « ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique ».
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du premier janvier 2016. Toutefois, la date de commencement de bénéfice des avantages mentionnés au décret susvisé n° 2014-6 du 2 janvier 2014 et octroyés en vertu des conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, demeure régie par les dispositions des dites conventions.
Art. 5 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Imed Hammami
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
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