Décret gouvernemental n° 2017-729 du 5 juin 2017, portant rattachement de la direction générale des affaires régionales auprès du ministère de l’intérieur.
JORT numéro 2017-048
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-729 du 5 juin 2017, portant rattachement de la direction générale des affaires régionales auprès du ministère de l’intérieur.
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91- 543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011, portant rattachement de la direction des transmissions au ministère de l'intérieur et l'intégration des agents en relevant dans les structures des forces de sûreté intérieure,
Vu le décret n° 93-1476 du 9 juillet 1993, portant des services des gouvernorats et des délégations,
Vu le décret gouvernemental n° 2016- 365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions et notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-591 du 20 mai 2016, portant rattachement de la direction générale des affaires régionales auprès de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, tel que complété par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sous réserve des dispositions de l’article 6 du décret gouvernemental n° 2016- 365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions, l'administration générale des affaires régionales relevant de la Présidence du est rattachée auprès du ministère de l'intérieur.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2016-591 du 20 mai 2016 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91- 543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011, portant rattachement de la direction des transmissions au ministère de l'intérieur et l'intégration des agents en relevant dans les structures des forces de sûreté intérieure,
Vu le décret n° 93-1476 du 9 juillet 1993, portant des services des gouvernorats et des délégations,
Vu le décret gouvernemental n° 2016- 365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions et notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-591 du 20 mai 2016, portant rattachement de la direction générale des affaires régionales auprès de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, tel que complété par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sous réserve des dispositions de l’article 6 du décret gouvernemental n° 2016- 365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions, l'administration générale des affaires régionales relevant de la Présidence du est rattachée auprès du ministère de l'intérieur.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2016-591 du 20 mai 2016 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
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