Décret gouvernemental n° 2017-747 du 9 juin 2017, portant modification du décret n° 2010-1900 du 26 juillet 2010, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax-Sud, Aguereb, Mahres et Ghriba gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 77 (tronçon de Sfax).
JORT numéro 2017-048
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Décret gouvernemental n° 2017-747 du 9 juin 2017, portant modification du décret n° 2010-1900 du 26 juillet 2010, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax-Sud, Aguereb, Mahres et Ghriba gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 77 (tronçon de Sfax).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-¬26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2010-1900 du 26 juillet 2010, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax ¬Sud, Aguereb, Mahres et Ghriba gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 77 (tronçon de Sfax),
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis des ministres des affaires locales et de l'environnement et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle énoncée au numéro d'ordre 473 du tableau parcellaire du décret n° 2010-1900 du 26 juillet 2010, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax-Sud, Aguereb, Mahres et Ghriba, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 77 (tronçon de Sfax), tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan avec le n° d'ordre de la de reconnaissance et de N° du titre foncier Situation de la parcelle Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
473 1
du plan du titre
foncier n° 53584
Sfax
(p 764) 53584
Sfax Ghriba 92a60ca 07a15ca 1-Mohamed 2- Hédi les deux enfants de Mohamed Ben Sassi Rhamna
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-¬26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2010-1900 du 26 juillet 2010, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax ¬Sud, Aguereb, Mahres et Ghriba gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 77 (tronçon de Sfax),
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis des ministres des affaires locales et de l'environnement et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle énoncée au numéro d'ordre 473 du tableau parcellaire du décret n° 2010-1900 du 26 juillet 2010, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax-Sud, Aguereb, Mahres et Ghriba, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 77 (tronçon de Sfax), tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan avec le n° d'ordre de la de reconnaissance et de N° du titre foncier Situation de la parcelle Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
473 1
du plan du titre
foncier n° 53584
Sfax
(p 764) 53584
Sfax Ghriba 92a60ca 07a15ca 1-Mohamed 2- Hédi les deux enfants de Mohamed Ben Sassi Rhamna
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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