Décret Présidentiel n° 2017-86 du 14 juin 2017, portant nomination du commissaire général du gouvernement auprès de la cour des comptes.

Décret Présidentiel n° 2017-86 du 14 juin 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du commissaire général du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

auprès de la cour des comptes.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 106,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique
n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 70-6 du 26 septembre 1970, relatif au statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-90 du 29 septembre 201l,
Vu le décret n°91-801 du 25 mai 1991, relative à la fixation du taux de l’indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d’un emploi fonctionnel, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-1719 du 19 juin 2006,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, relatif à la fixation du régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du conseil de la magistrature financière,
Vu l’extrait des délibérations de l’assemblée plénière du conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

tenue le 22 mai 2017,
Et après concertation avec le chef du gouvernement.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Monsieur Fredj Kchaou, conseiller à la cour des comptes, est nommé commissaire général du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

auprès de la cour des comptes.
Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi