Décret gouvernemental n° 2017-746 du 9 juin 2017, portant modification des dispositions du décret n° 2015-32 du 13 avril 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Gabès Ouest et Gabès Sud et Mereth, gouvernorat de Gabès nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 54.5 (tronçon gouvernorat de Gabès).
JORT numéro 2017-048
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-746 du 9 juin 2017, portant modification des dispositions du décret n° 2015-32 du 13 avril 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Gabès Ouest et Gabès Sud et Mereth, gouvernorat de Gabès nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 54.5 (tronçon gouvernorat de Gabès).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 20 16-53 du 11 juillet 2016 portant expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2015-32 du 13 avril 2015, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Gabès Ouest et Gabès sud et Mereth, gouvernorat de Gabès nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 54.5 (tronçon gouvernorat de Gabès),
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis des ministres des affaires locales et de l'environnement et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle énoncées au numéro d'ordre 4 au tableau parcellaire du décret n° 2015-32 du 13 avril 2015, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises au délégation de Gabès Ouest et Gabès Sud et Mereth, gouvernorat de Gabès nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 54,5 (tronçon gouvernorat de Gabes), tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
4 16
Conforme à
la parcelle
8
du plan du
titre foncier
n° 29260
Gabès 29260
Gabès 30h 25a 19ca 67a 70ca 1-Moussa Ben Rhouma Ben Ammar Ben Khalifa 2- Khamsa Bent Rhouma Ben Ammar Ben Khalifa 3- Bechir Ben Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa 4- Halima Bent Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa 5- Najia Bent Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa 6- Fatima Bent Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa 7- Monji Ben Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 20 16-53 du 11 juillet 2016 portant expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2015-32 du 13 avril 2015, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Gabès Ouest et Gabès sud et Mereth, gouvernorat de Gabès nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 54.5 (tronçon gouvernorat de Gabès),
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis des ministres des affaires locales et de l'environnement et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle énoncées au numéro d'ordre 4 au tableau parcellaire du décret n° 2015-32 du 13 avril 2015, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises au délégation de Gabès Ouest et Gabès Sud et Mereth, gouvernorat de Gabès nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 54,5 (tronçon gouvernorat de Gabes), tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
4 16
Conforme à
la parcelle
8
du plan du
titre foncier
n° 29260
Gabès 29260
Gabès 30h 25a 19ca 67a 70ca 1-Moussa Ben Rhouma Ben Ammar Ben Khalifa 2- Khamsa Bent Rhouma Ben Ammar Ben Khalifa 3- Bechir Ben Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa 4- Halima Bent Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa 5- Najia Bent Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa 6- Fatima Bent Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa 7- Monji Ben Ammar Ben Rhouma Ben Khalifa
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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