Décret gouvernemental n° 2017-613 du 28 avril 2017, portant organisation de la conservation de la propriété foncière.
JORT numéro 2017-041
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-613 du 28 avril 2017, portant de la conservation de la propriété foncière.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour la gestion 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de conformité des copies à l’original, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 99-19 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu’il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant de la conservation de la propriété foncière, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4298 du 28 novembre 2011, portant institution d'une indemnité spéciale dite indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels" au des agents de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6, tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-212 du 13 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et de affaires foncières,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier - La conservation de la propriété foncière est dirigée par le conservateur de la propriété foncière, ayant rang et avantages de secrétaire général de ministère.
Art. 2 - La conservation de la propriété foncière comprend en plus du comité des directeurs :
- la direction générale des études et consultations juridiques et du contentieux,
- la direction générale du contrôle,
- la direction générale de la coordination, des relations publiques et de l'information,
- la direction générale des services communs,
- la direction générale de l’organisation, des méthodes, de l'informatique et de l'administration électronique,
- la direction générale de la documentation et des archives,
- le corps des rédacteurs d'actes,
- le du bureau d'ordre central et du suivi des dossiers,
- les directions régionales.
Art. 3 - Le comité des directeurs est l'organe de réflexion et d'information sur l'activité générale de l'établissement.
Il se réunit obligatoirement et périodiquement chaque six (6) mois au moins et ce sur convocation du conservateur de la propriété foncière pour assurer le suivi de l'avancement de l'exécution de la stratégie et des programmes de l'établissement, l'examen des dossiers qui lui sont soumis et pour émettre les recommandations nécessaires.
Le comité des directeurs comprend, outre le conservateur de la propriété foncière qui le préside, les directeurs généraux, les directeurs et les directeurs régionaux de la propriété foncière et toute autre personne dont la participation est jugée utile pour discuter des questions et sujets inscrits à l'ordre du jour de ses réunions.
CHAPITRE II
Les directions centrales
Section I - La direction générale des études et consultations juridiques et du contentieux
Art. 4 - La direction générale des études et consultations juridiques et du contentieux est chargée notamment de :
- préparer les études et les consultations juridiques,
- l'étude et le suivi des dossiers du contentieux dans lesquels la conservation de la propriété foncière fait partie ou la concernant,
- élaborer et donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant trait au registre foncier,
- collecter les textes législatifs et la qui sont en avec les missions de la conservation de la propriété foncière et assurer le suivi de leur application.
A cet effet, elle comprend :
- la direction des études juridiques et de la législation,
- la direction des consultations juridiques et du suivi des procédures d'inscription,
- la direction du contentieux.
Sous section I - La direction des études juridiques et de la législation
Art. 5 - La direction des études juridiques et de la législation est chargée notamment de :
- tous les travaux visant la préparation des études juridiques et des recherches concernant les questions foncières et autres questions se rapportant aux attributions de la conservation de la propriété foncière,
- la publication des travaux de recherches et des études juridiques,
- la collecte des textes législatifs et réglementaires relatifs au et le suivi de leur application,
- donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant trait au registre foncier.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction des études juridiques, des recherches et publication, elle comprend :
a) le de l'élaboration des études relatives au registre foncier,
b) le des recherches juridiques et de la publication.
2- La sous-direction de la législation, elle comprend :
a) le des avis sur les projets de textes juridiques.
b) le de la collecte et de la mise à jour des textes juridiques et de la jurisprudence.
Sous section II - La direction des consultations juridiques et du suivi des procédures d'inscription
Art. 6 - La direction des consultations juridiques et du suivi des procédures d'inscription est chargée notamment de :
- l'étude des requêtes relatives aux difficultés d'inscription,
- l'étude des difficultés d'inscription non résolues au niveau régional.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction des consultations juridiques, elle comprend :
a) le des consultations adressées par les directions centrales et régionales de la conservation de la propriété foncière,
b) le des consultations adressées aux ministères et aux établissements publics.
Sous section III - La direction du contentieux
Art. 7 - La direction du contentieux est chargée notamment de :
- l'étude des requêtes relatives aux recours à l'encontre des décisions de la conservation de la propriété foncière et de donner son avis à leurs égards,
- préparer les rapports adressés aux tribunaux, au chef du contentieux de l'Etat et aux autres instances judiciaires sur les affaires dans lesquelles la conservation de la propriété foncière est partie ou la concernant,
- le suivi de l'exécution des jugements.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction des rapports adressés au immobilier, elle comprend :
a) le du suivi des demandes de mise à jour des titres fonciers,
b) le de l'étude des difficultés d'exécution des jugements du immobilier.
2- La sous-direction du contentieux judiciaire et administratif, elle comprend :
a) le des dossiers en relation avec le chef du contentieux de l'Etat et le administratif.
Section II - La direction générale du contrôle
Art. 8 - La direction générale du contrôle est chargée notamment de :
- le contrôle à postériori des travaux d'inscription et de rédaction des actes,
- l'étude des difficultés occasionnées par la refonte des titres fonciers,
- l'encadrement des agents chargés des travaux d'inscription et de rédaction d'actes,
- le contrôle de la bonne affectation des ressources humaines dans les travaux d'inscription et de rédaction d'actes,
- le contrôle de la qualité des services fournis et leurs délais,
- le contrôle de la tenue des registres conformément aux dispositions du code des droits réels,
- l'inspection des différents services sur ordre du conservateur de la propriété foncière et l'élaboration de rapports sur les résultats des missions et enquêtes au terme de chaque opération d'inspection et du suivi de l'exécution des recommandations approuvées.
A cet effet elle comprend :
- la direction du contrôle des travaux d'inscription, de rédaction d'actes, de refonte et d'exécution des jugements immobiliers,
- la direction du contrôle des travaux de direction, d'encadrement et de prestation de services.
Sous-section I - La direction du contrôle des travaux d'inscription, de rédaction d'actes, de refonte et de l'exécution des jugements immobiliers
Art. 9 - La direction du contrôle des travaux d'inscription, de rédaction d'actes, de refonte et de l'exécution des jugements immobiliers est chargée notamment de :
- le contrôle à posteriori des travaux d'inscription,
- le contrôle et évaluation à posteriori des travaux de rédaction d'actes,
- l'étude des difficultés issus de la refonte des titres fonciers,
- le contrôle de l'exécution des jugements rendus par le immobilier.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction du contrôle des opérations d'inscription et de rédaction d'actes, elle comprend :
a) le des requêtes se rapportant à la révision des décisions d'inscription émanant de la conservation de la propriété foncière,
b) le du contrôle et de l'évaluation des travaux de rédaction d'actes.
2- La sous-direction du suivi de l'exécution des jugements immobiliers et de la refonte des titres fonciers, elle comprend :
a) le des requêtes se rapportant à l'exécution des jugements immobiliers,
b) le des consultations et des requêtes adressées par les directions régionales se rapportant à la refonte des titres fonciers.
Sous-section II - La direction du contrôle des travaux de direction, d'encadrement et de prestation des services
Art. 10 - La direction du contrôle des travaux de direction, d'encadrement et de la prestation des services, est chargée notamment de :
- contrôler les prestations des services de publicité foncière et la réduction de leurs délais,
- contrôler la tenue des registres conformément aux dispositions de la loi,
- le suivi de l'encadrement et le contrôle de l'application des notes de service,
- contrôler l’optimisation des ressources humaines dans les travaux d'inscription et de rédaction d'actes.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction du contrôle des prestations des services de publicité foncière et de la tenue des registres, elle comprend :
a) le du contrôle des prestations des services de publicité foncière,
b) le du contrôle de la tenue des registres.
2- La sous-direction du contrôle des travaux de direction et d'encadrement, elle comprend :
a) le du suivi de l'encadrement des agents et de l'application des notes de service.
b) le du contrôle de l’affectation du personnel chargé des travaux d'inscription et de rédaction d'actes.
Section III - La direction générale de la coordination, des relations publiques et de l'information
Art. 11 - La direction générale de la coordination, des relations publiques, de l'information est chargée notamment de :
- tenir le conservateur de la propriété foncière informé de l'activité de l'établissement,
- coordonner entre les différentes structures de l'administration,
- assurer le suivi des travaux du comité des directeurs,
- la coordination avec les organismes intervenant dans l'immatriculation foncière, ainsi que le suivi et l'évaluation des résultats des plans de développement y afférents,
- établir et promouvoir les relations avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux concernés par les questions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière,
- l' des colloques et séminaires,
- assurer le suivi des requêtes et renseigner le public,
- établir et consolider les liens avec les médias.
A cet effet elle comprend :
- la direction de la coordination et des relations publiques,
- la direction de l'orientation et de l'information.
Sous-section I - La direction de la coordination, et des relations publiques
Art. 12 - La direction de la coordination et des relations publiques est chargée notamment de :
- informer le conservateur de la propriété foncière de l'activité de l'établissement,
- diffuser les notes de service vers toutes les structures de l'établissement,
- faire le suivi des travaux de refonte des titres fonciers effectués par les directions régionales de la propriété foncière et assurer les publications légales,
- préparer les travaux du comité des directeurs et suivre l'exécution de ses recommandations,
- représenter la conservation de la propriété foncière auprès des commissions administratives en lien avec le domaine foncier,
- faire le suivi de la coordination entre la conservation de la propriété foncière et les organismes intervenant dans le domaine de l'immatriculation foncière,
- contribuer à l'élaboration des plans de développement dans le domaine foncier et à l'évaluation de leurs résultats en coordination avec les instances concernées,
- établir et promouvoir les relations avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux concernés par les questions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière,
- coordonner avec les organismes publics chargés de l'investissement.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction du suivi et de la coordination entre les directions, elle comprend :
a) le du suivi de l'activité des directions régionales,
b) le du suivi des travaux de refonte.
2- La sous-direction de la coordination avec les organismes nationaux et internationaux dans le domaine foncier, elle comprend :
a) le du suivi des travaux des commissions administratives dans le domaine foncier,
b) le de la coordination avec les organismes intervenant dans l'immatriculation foncière.
Sous-section II - La direction de l'orientation et de l'information
Art. 13 - La direction de l'orientation et de l'information est chargée notamment de :
- assurer le suivi des prestations d'accueil au niveau régional et assurer la coordination entre les différents bureaux des relations avec le citoyen,
- établir et organiser les relations avec les médias,
- collecter et analyser les informations de presse qui concernent l'établissement,
- promouvoir la communication au sein de l'établissement,
- accueillir les citoyens et les renseigner sur les procédures administratives relatives aux prestations assurées par la conservation de la propriété foncière,
- répondre aux requêtes émanant des usagers de l’administration en relation avec les prérogatives de la direction générale de la coordination, des relations publiques et de l'information aux requêtes émanant des services du médiateur administratif et des bureaux des relations avec le citoyen, et aux rapports du superviseur,
- déceler les préoccupations des usagers de l’administration et les difficultés qu'ils rencontrent, et proposer les solutions adéquates en coordination avec les structures concernées,
- organiser les colloques et les journées d'études et de formation assurés par l'établissement ou en collaboration avec d'autres parties.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction de l'orientation et de l'information, elle comprend :
a) le de l'information,
b) le des relations avec le public.
2- La sous-direction des colloques et des journées d'études, elle comprend :
a) le d’élaboration des programmes des colloques et des journées d'études,
b) le de l' des colloques et des journées d'études.
Section IV - La direction générale des services communs
Art. 14 - La direction générale des services communs est chargée notamment de :
- la gestion des ressources humaines de l'établissement et son développement,
- la préparation et l'exécution du ainsi que le contrôle des recettes,
- la tenue des écritures comptables de l'établissement telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
- la gestion des produits et matériels nécessaires à l'établissement et la préparation des marchés y afférent,
- la prise en charge et la maintenance des bâtiments et équipements de l'établissement,
- présenter les propositions d'acquisition de locaux et de terrains pour la construction et la location des bâtiments pour loger les services de l'établissement,
- l'exécution des projets de construction des locaux de l'établissement,
- développer la formation des agents de l'établissement par le bais de l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de formation en collaboration avec les services concernés, l' et l'évaluation des cycles de formation afin de promouvoir la compétence des agents.
A cet effet elle comprend :
- la direction des ressources humaines et de la formation,
- la direction des affaires financières,
- la direction des achats et des bâtiments et de l'équipement.
Sous-section I - La direction des ressources humaines et de la formation
Art. 15 - La direction des ressources humaines et de la formation est chargée notamment de :
- la détermination des besoins de l'établissement en et ouvriers en coordination avec les différentes structures concernées,
- l'application du statut général des agents de la fonction publique et des statuts particuliers,
- la gestion administrative des agents et de leur carrière,
- l' des concours de recrutement et de promotion des agents de l'établissement,
- assurer la formation des agents.
A cet effet elle comprend :
1 - La sous-direction de la gestion des ressources humaines, elle comprend :
a) le de la gestion de la carrière professionnelle des agents,
b) le du suivi et de l'archivage des dossiers des agents.
2- Le de formation.
Sous-section II - La direction des affaires financières
Art. 16 - La direction des affaires financières est chargée notamment de :
- la préparation, l'élaboration et l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'établissement,
- la tenue des écritures comptables prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
- le contrôle des recettes et leur ordonnancement.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction de la préparation du et de l’exécution des dépenses, elle comprend :
a) le de la préparation et du suivi du budget.
2- Le des recettes.
Sous-section III - La direction des achats, des bâtiments et de l'équipement
Art.17 - La direction des achats, des bâtiments et de l'équipement est chargée notamment de :
- la préparation et le suivi de l'exécution du programme annuel des achats et services,
- la préparation des dossiers des achats et marchés publics, la prise en charge des procédures de passation des marchés, le suivi de leur exécution et leur règlement,
- assurer le secrétariat permanant des commissions des achats et de la d'ouverture des offres,
- la coordination et le suivi des dossiers de marchés avec les différentes commissions et structures intervenant dans les marchés publics,
- la programmation et le suivi de l'exécution des projets de construction,
- proposer l'acquisition des locaux et des terrains pour la construction et la location des bâtiments,
- veiller à la bonne exploitation des bâtiments, leur maintenance et leur sécurité,
- la gestion du matériel, du mobilier et des voitures administratives et leur maintenance,
- la tenue de l'inventaire des produits, du matériel et du mobilier et son suivi.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction des achats, elle comprend :
a) le des marchés et des consultations.
2- La sous-direction du matériel et des bâtiments, elle comprend :
a) le des bâtiments,
b) le de la gestion du matériel et des voitures administratives.
c) le de la sécurité et de la permanence.
Section V - La direction générale de l’organisation, des méthodes, de l'informatique et de l'administration électronique
Art. 18 - La direction générale de l’organisation, des méthodes, de l'informatique et de l'administration électronique est chargée notamment de :
- l’élaboration des études et la définition des objectifs stratégiques de l'établissement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à travers l'élaboration des schémas directeurs et le suivi de leur réalisation,
- veiller à la réalisation des projets informatiques,
- l'étude des projets d’ administrative, des méthodes et de l'ingénierie des procédures nécessaires à la promotion du travail administratif et son développement,
- la collecte des données statistiques,
- veiller à la mise en place d'une administration électronique au niveau des services centraux et régionaux de l'établissement et la mise en ligne des prestations administratives tout en assurant leurs qualité, sécurité et la continuité de leurs amélioration,
- assurer la bonne exploitation des équipements, des logiciels et des réseaux informatiques ainsi que leurs maintenance,
- assurer la sécurité des données, des systèmes d'information et des réseaux informatiques,
- l'audit périodique des logiciels, des réseaux et de la sécurité informatique,
- l'élaboration des cahiers des charges techniques pour l'acquisition des équipements et des logiciels informatiques et ceux relatifs à l'exécution des opérations annuelles d'audit ainsi que le suivi de l'exécution des marchés y afférent.
A cet effet, elle comprend :
- La direction de l'organisation, des méthodes et de l'administration électronique.
- La direction des systèmes, des réseaux et de la sécurité informatique.
Sous-section I - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'administration électronique
Art. 19 - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'administration électronique est chargée notamment de :
- l'élaboration des études et des plans stratégiques dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- identifier et définir les moyens informatiques et de communication à même de concrétiser la stratégie de l'établissement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- garantir le suivi de la bonne exécution des projets informatiques durant toutes leurs étapes,
- assurer le suivi et l’évaluation des réalisations et veiller à l'harmonisation des systèmes d'informations avec la stratégie de l'établissement,
- accompagner la veille technologique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- définir le programme annuel de formation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication en coordination avec les structures chargées de la formation,
- veiller à la simplification des procédures à travers leur réingénierie, l'élaboration et la révision des imprimés administratifs et l’amélioration du fonctionnement des services,
- l'élaboration et l'amélioration des indicateurs de qualité et de gestion,
- la collecte des statistiques et leur diffusion,
- la mise en place de l'administration électronique dans les différents services centraux et régionaux de l'établissement et son développement,
- la mise en ligne et le développement des prestations administratives ainsi que la de leur qualité, sécurité et continuité,
- l'administration et le suivi de l’opération de prestation des services via le site web, ainsi que l'analyse de ses résultats et la mise en œuvre des stratégies nécessaires à son renforcement,
- assurer la mise à jour continue du site web de l'établissement,
- élaborer et mettre à jour les manuels d'utilisation des applications informatiques exploitées et l’aide à leurs bonne utilisation.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction de l'organisation, des méthodes et des études informatiques, elle comprend :
a) le de l'organisation, des méthodes et des études informatiques,
b) le de l'analyse et de la conception.
2- La sous-direction des projets informatiques et de l'administration électronique, elle comprend :
a) le de la programmation,
b) le de l'administration électronique.
Sous section II - La direction des systèmes, des réseaux et de la sécurité informatique
Art. 20 - La direction des systèmes, des réseaux et de la sécurité informatique est chargée notamment de :
- gérer et assurer la bonne exploitation des différentes bases de données, des réseaux informatiques, des systèmes d'exploitation et autres logiciels,
- assurer la bonne exploitation et la maintenance du matériel et des équipements informatiques,
- la gestion du matériel des équipements informatiques ainsi que leurs produits consommables,
- définir les caractéristiques techniques des équipements et logiciels informatiques à acquérir et le suivi de l'exécution des marchés et des consultations y afférents,
- assurer la sécurité des systèmes d'informations et des réseaux informatiques en prenant les mesures nécessaires à leur protection contre tous les types de dangers, les attaques et les intrusions,
- l'élaboration des cahiers des charges techniques relatifs à l'acquisition des équipements et logiciels informatiques et la réalisation des opérations d'audit annuels et le suivi de l’exécution des marchés y afférents.
- la réalisation des opérations d'audits internes de tous les systèmes, logiciels et réseaux informatiques et des systèmes de sécurité informatique installés au sein de l'établissement,
- l'élaboration des rapports sur les opérations d'audit réalisées,
- le suivi de l'exécution des recommandations et des plans d'action issus des opérations d'audits internes et externes,
- la coordination avec les organismes nationaux concernés par la sécurité informatique.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction de la maintenance et de l'exploitation des réseaux, elle comprend :
a) le de l'exploitation et de la maintenance du matériel informatique,
b) le des réseaux.
2 - La sous-direction de la sécurité informatique, elle comprend :
a) le de la sécurité des réseaux informatique et de l'internet,
b) le de la sécurité des systèmes, et des bases de données.
Section VI - La direction générale de la documentation et des archives
Art. 21 - La direction générale de la documentation et des archives est chargée notamment de :
- l’élaboration et la mise à jour du calendrier de la conservation des documents spécifiques,
- la collecte et la conservation des documents émis ou acquis par l’établissement à l’occasion de l’exercice de son activité conformément aux règles figurants dans les tableaux des délais de conservation,
- collecter les données relatives au volume du fonds documentaire et gérer les espaces de conservation,
- améliorer les méthodes et les techniques de conservation et de sécurité des documents conformément aux délais de conservation,
- la tenue des registres des tables alphabétiques et les autres sources documentaires et leur gestion conformément à la réglementation en vigueur,
- assurer le suivi périodique et coordonner les travaux de la conservation et la gestion des documents avec les services centraux et régionaux,
- coordonner avec les archives nationales dans le domaine de l'archivage et de la gestion des documents,
- promouvoir la coopération avec les centres de documentation nationaux et internationaux,
- gérer le fonds de la bibliothèque et assurer son traitement et son développement selon les étapes de la chaîne documentaire.
A cet effet, elle comprend :
- La direction de la documentation et des archives.
Sous-section I - La direction de la documentation et des archives
Art. 22 - La direction de la documentation est chargée notamment de :
- l'acquisition des monographies et des périodiques et leur traitement manuel et électronique,
- l'élaboration des outils de recherche documentaire et leur mise à la disposition des utilisateurs,
- la tenue des registres des tables alphabétiques et les recherches sur les droits réels immatriculés des personnes physiques et morales,
- la recherche des sources documentaires,
- la réception et le classement des documents transférés par les services des archives au niveau régional et central,
- l’assistance technique des divers services centraux et régionaux dans le domaine de la gestion des documents et des archives,
- la coordination avec les différents services en matière d’application des programmes de gestion des documents et des archives,
- le suivi de la gestion des archives courantes et intermédiaires et des conditions de leur conservation,
- la collecte des données pour le suivi et l’évaluation de l'évolution du fonds documentaire et la planification des espaces de conservation,
- le microfilmage et la numérisation des documents pour la protection des originaux.
- la reliure et la restauration des documents.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction de la bibliothèque, elle comprend :
a) le des monographies,
b) le des périodiques.
2- La sous-direction des états succints et de la recherche documentaire, elle comprend :
a) le service des états succints,
b) le de la recherche dans les sources documentaires.
3- La sous-direction du suivi et de la coordination des travaux de gestion des documents et des archives, elle comprend :
a) le de la restauration des documents et de la préparation des supports alternatifs,
b) le du suivi et de la coordination des travaux de conservation des documents et de la planification des espaces de conservation.
Section VII - Le corps des rédacteurs d'actes
Art. 23 - Le corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière est régi par les dispositions du décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière
Section VIII - Le du bureau d'ordre central et du suivi des dossiers
Art. 24 - Le du bureau d'ordre central et du suivi des dossiers est chargé notamment de :
- la prise en charge du courrier à son arrivé et à son départ,
- la distribution du courrier et son suivi,
- assurer le secrétariat du conservateur de la propriété foncière ainsi que la tenue et le suivi des dossiers qui lui sont soumis.
CHAPITRE III
et attributions de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière
Section I - Dispositions générales
Art. 25 - Il est créé dans chaque gouvernorat une direction régionale de la conservation de la propriété foncière et cela dans la limite des moyens humains et financiers disponibles et en fonction de l'évolution de l'activité foncière dans la région.
L’ouverture de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière se fait, par arrêté du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières qui sera publié au Journal de la République Tunisienne, le même arrêté en fixe la compétence territoriale et sa classification.
La compétence territoriale d'une direction régionale de la conservation de la propriété foncière peut s'étendre en cas de besoin à plus d'un gouvernorat.
Art. 26 - La direction régionale de la conservation de la propriété foncière est dirigée par un directeur régional ayant rang et avantages de directeur général ou de directeur ou de sous-directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret
n° 2006-1245 du 24 avril 2006 sus-indiqué.
Section II - Attributions des directeurs régionaux de la conservation de la propriété foncière
Art. 27 - Les directeurs régionaux de la conservation de la propriété foncière exercent leurs attributions en vertu d'une délégation du conservateur de la propriété foncière et sous son autorité directe conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et cela dans la limite de la compétence territoriale de chaque direction régionale.
Ces attributions concernent notamment :
- la de tous les documents relatifs aux travaux d'inscription des opérations foncières et aux différents services fournis par la conservation de la propriété foncière,
- la rédaction des actes relatifs aux immeubles immatriculés dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale,
- la légalisation de dans la limite de leur compétence,
- la certification de la conformité à l’original des copies des documents dans la limite de leur compétence,
- la réponse aux requêtes parvenues aux directions régionales,
- la conservation des documents et des registres,
- la tenue des bases de données informatiques des directions régionales et leur mise à jour,
- la gestion des affaires du personnel placé sous leur autorité,
- la gestion des crédits qui leur sont délégués et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- la gestion des produits et des matériels tout en assurant leur bonne exploitation et maintenance,
- la et le contrôle des recettes dues suite à l'inscription des opérations foncières et des autres prestations de services.
Section III - de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière
Art. 28 - La direction régionale de la conservation de la propriété foncière comprend :
- la direction des inscriptions,
- la direction de l'accueil, des prestations de publicité foncière et de la documentation,
- la direction des affaires juridiques et des requêtes,
- le corps des rédacteurs d'actes,
- la sous-direction de la gestion administrative et financière,
- le service de l'informatique,
- le du bureau d'ordre.
Art. 29 - La direction des inscriptions :
La direction des inscriptions est chargée notamment de :
- l'exécution des jugements d'immatriculation,
- l'étude des demandes d'inscription des opérations foncières,
- le collationnement des textes des inscriptions,
- la refonte des titres fonciers,
- l'enregistrement des résultats des demandes d'inscription.
A cet effet, elle comprend :
1) La sous-direction de l’inscription des opérations foncières, elle comprend :
* La section de la répartition des demandes d'inscription et de leur suivi.
a) le de l'exécution des jugements d'immatriculation et de la refonte des titres fonciers, il comprend :
* La section des jugements d'immatriculation et de la refonte.
b) le de l'inscription des opérations de de propriété, il comprend :
* La section de l'étude des opérations de de propriété,
c) le de l'inscription des opérations de partage et de distraction, il comprend :
* La section des opérations de partage et de distraction.
d) le de l'inscription des charges, il comprend :
* La section des hypothèques et des prénotations.
2) La sous-direction de l'enregistrement des résultats des demandes d'inscription et leur collationnement, elle comprend :
a) le des demandes d'inscription acceptées, il comprend :
* La section du dépôt,
* La section de la copie.
b) le du collationnement des textes des inscriptions, il comprend :
* La section du collationnement des textes des inscriptions.
c) le des demandes d'inscription rejetées, il comprend :
* La section des demandes d'inscription rejetées.
Art. 30 - La direction de l'accueil, des prestations de publicité foncière et de la documentation :
La direction de l'accueil, des prestations de publicité foncière et de la documentation est chargée notamment de :
- assurer l'accueil, l'orientation, et l'information du public,
- assurer la fonction de la publicité foncière,
- la réception des demandes de prestations, leur enregistrement, le suivi de leur exécution et fournir les renseignements y afférents,
- fournir les prestations relatives à la fonction publicitaire du registre foncier,
- assurer l' des archives et la conservation des documents et leur sécurité.
A cet effet elle comprend :
1) La sous-direction de l'accueil et des prestations de publicité foncière, elle comprend :
a) le de l'accueil et de l'orientation,
b) le des prestations de services, il comprend :
* La section des prestations de services.
c) le des titres de propriété, des certificats et des états, il comprend :
* La section de la préparation des titres de propriété et des certificats,
* La section des états et de la des titres fonciers.
2) La sous-direction de la documentation, de la gestion des documents et des archives, elle comprend :
a) le de la gestion des titres fonciers et de la bibliothèque, il comprend :
* La section de la gestion des titres fonciers.
* La section des bibliothèques.
* La section de la maintenance et la conservation électronique des documents et archives et le suivi des délais de conservation.
b) le de la gestion des documents et des archives, il comprend :
* La section de la gestion des dossiers des demandes d'inscription,
* La section de la gestion des dossiers des personnes morales.
Art. 31 - La direction des affaires juridiques et des requêtes :
La direction des affaires juridiques et des requêtes est chargée notamment de :
- l'étude des difficultés relatives à l'exécution des jugements émanant du immobilier.
- répondre aux requêtes parvenues à la direction régionale, elle comprend :
1- La sous-direction de l'étude des difficultés d'exécution des jugements du immobilier, elle comprend :
a) le de l'étude des difficultés d'exécution des jugements de mise à jour des titres fonciers.
b) le de l'étude des difficultés d'exécution des jugements d'immatriculation.
2) La sous-direction des requêtes et de l'étude des difficultés d'inscription, elle comprend :
a) le des requêtes des avocats et des notaires,
b) le des requêtes des citoyens et des autres organismes.
Art. 32 - La sous-direction de la gestion administrative et financière
Est chargée notamment de :
- la gestion des ressources humaines de la direction régionale et leur bonne affectation,
- l’exécution du programme de formation et de recyclage du personnel dans la direction régionale,
- la gestion des dépenses de la direction régionale dans le cadre des prérogatives et crédits délégués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- le contrôle de la des recettes dues à l’occasion du dépôt des dossiers de demandes d’inscription et de prestation des services à la direction régionale,
- la gestion des produits du matériel et du bâtiment de la direction régionale,
- assurer la sécurité du bâtiment et sa maintenance.
A cet effet, elle comprend :
a) le de la gestion administrative et financière, il comprend :
* La section du suivi des ressources humaines et des recettes.
b) le de la gestion du matériel et du bâtiment, il comprend :
* La section du suivi matériel et du bâtiment.
Art. 33 - Le de l'informatique est chargée notamment de :
- l'exécution de la stratégie de l'administration dans le domaine des systèmes d’information et de communication,
- assurer l’exploitation des matériels et équipements informatiques, ainsi que leur maintenance,
- assurer l’exploitation des systèmes et des réseaux, ainsi que leur maintenance,
- assurer la bonne exploitation des applications informatiques,
- assurer la sécurité des systèmes, les bases de données et les réseaux informatiques,
- assister les utilisateurs dans le domaine des technologiques de l’information,
- aider à l'application de la qualité et à la propagation de sa culture,
- la collecte de données statistiques relatives à l'activité de la direction régionale.
A cet effet, elle comprend :
* La section de l'exploitation et de la maintenance informatique et des statistiques,
Art. 34 - Le du bureau d'ordre
Est chargé notamment d’assurer la fonction de la réception et de l'enregistrement du courrier à l'arrivée et au départ.
Art. 35 - Les agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière sont chargés en vertu d'une délégation de directeur régional, sous son autorité et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de toutes les attributions prévues par le décret
n° 2000-52 du 3 janvier 2000 susvisé.
Art. 36 - Les agents de la conservation de la propriété foncière peuvent être chargés des fonctions de chef de section par arrêté du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, s'ils répondent au moins à l'une des conditions suivantes :
- être fonctionnaire de la sous-catégorie A2 ayant exercé à la conservation de la propriété foncière depuis au moins deux (2) ans dans cette sous-catégorie ou ayant poursuivi avec succès un cycle de formation continue dans le domaine foncier pour la dans cette sous-catégorie,
- être fonctionnaire de la sous-catégorie A3 ayant exercé à la conservation de la propriété foncière depuis au moins cinq (5) ans dans cette sous-catégorie,
- être fonctionnaire de la sous-catégorie A3 ayant exercé à la conservation de la propriété foncière depuis au moins deux (2) ans et ayant poursuivi avec succès un cycle de formation continue dans le domaine foncier pour la dans cette sous-catégorie.
Art. 37 - Les agents nommés à la fonction de chef de section bénéficient, outre leur rémunération, d'une indemnité de qui leur est servie à la fin de chaque mois d'un montant de quarante dinars (40) dinars.
Art. 38 - Le retrait de la fonction de chef de section peut se faire par arrêté du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières abstraction faite des conditions et procédures prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006.
Art. 39 - Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, tel que complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 susvisé.
Art. 40 - La ministre des finances et le secrétaire d'Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour la gestion 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de conformité des copies à l’original, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la n° 99-19 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu’il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, portant de la conservation de la propriété foncière, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4298 du 28 novembre 2011, portant institution d'une indemnité spéciale dite indemnité de la publicité foncière et de la conservation des droits réels" au des agents de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6, tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-212 du 13 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et de affaires foncières,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier - La conservation de la propriété foncière est dirigée par le conservateur de la propriété foncière, ayant rang et avantages de secrétaire général de ministère.
Art. 2 - La conservation de la propriété foncière comprend en plus du comité des directeurs :
- la direction générale des études et consultations juridiques et du contentieux,
- la direction générale du contrôle,
- la direction générale de la coordination, des relations publiques et de l'information,
- la direction générale des services communs,
- la direction générale de l’organisation, des méthodes, de l'informatique et de l'administration électronique,
- la direction générale de la documentation et des archives,
- le corps des rédacteurs d'actes,
- le du bureau d'ordre central et du suivi des dossiers,
- les directions régionales.
Art. 3 - Le comité des directeurs est l'organe de réflexion et d'information sur l'activité générale de l'établissement.
Il se réunit obligatoirement et périodiquement chaque six (6) mois au moins et ce sur convocation du conservateur de la propriété foncière pour assurer le suivi de l'avancement de l'exécution de la stratégie et des programmes de l'établissement, l'examen des dossiers qui lui sont soumis et pour émettre les recommandations nécessaires.
Le comité des directeurs comprend, outre le conservateur de la propriété foncière qui le préside, les directeurs généraux, les directeurs et les directeurs régionaux de la propriété foncière et toute autre personne dont la participation est jugée utile pour discuter des questions et sujets inscrits à l'ordre du jour de ses réunions.
CHAPITRE II
Les directions centrales
Section I - La direction générale des études et consultations juridiques et du contentieux
Art. 4 - La direction générale des études et consultations juridiques et du contentieux est chargée notamment de :
- préparer les études et les consultations juridiques,
- l'étude et le suivi des dossiers du contentieux dans lesquels la conservation de la propriété foncière fait partie ou la concernant,
- élaborer et donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant trait au registre foncier,
- collecter les textes législatifs et la qui sont en avec les missions de la conservation de la propriété foncière et assurer le suivi de leur application.
A cet effet, elle comprend :
- la direction des études juridiques et de la législation,
- la direction des consultations juridiques et du suivi des procédures d'inscription,
- la direction du contentieux.
Sous section I - La direction des études juridiques et de la législation
Art. 5 - La direction des études juridiques et de la législation est chargée notamment de :
- tous les travaux visant la préparation des études juridiques et des recherches concernant les questions foncières et autres questions se rapportant aux attributions de la conservation de la propriété foncière,
- la publication des travaux de recherches et des études juridiques,
- la collecte des textes législatifs et réglementaires relatifs au et le suivi de leur application,
- donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant trait au registre foncier.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction des études juridiques, des recherches et publication, elle comprend :
a) le de l'élaboration des études relatives au registre foncier,
b) le des recherches juridiques et de la publication.
2- La sous-direction de la législation, elle comprend :
a) le des avis sur les projets de textes juridiques.
b) le de la collecte et de la mise à jour des textes juridiques et de la jurisprudence.
Sous section II - La direction des consultations juridiques et du suivi des procédures d'inscription
Art. 6 - La direction des consultations juridiques et du suivi des procédures d'inscription est chargée notamment de :
- l'étude des requêtes relatives aux difficultés d'inscription,
- l'étude des difficultés d'inscription non résolues au niveau régional.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction des consultations juridiques, elle comprend :
a) le des consultations adressées par les directions centrales et régionales de la conservation de la propriété foncière,
b) le des consultations adressées aux ministères et aux établissements publics.
Sous section III - La direction du contentieux
Art. 7 - La direction du contentieux est chargée notamment de :
- l'étude des requêtes relatives aux recours à l'encontre des décisions de la conservation de la propriété foncière et de donner son avis à leurs égards,
- préparer les rapports adressés aux tribunaux, au chef du contentieux de l'Etat et aux autres instances judiciaires sur les affaires dans lesquelles la conservation de la propriété foncière est partie ou la concernant,
- le suivi de l'exécution des jugements.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction des rapports adressés au immobilier, elle comprend :
a) le du suivi des demandes de mise à jour des titres fonciers,
b) le de l'étude des difficultés d'exécution des jugements du immobilier.
2- La sous-direction du contentieux judiciaire et administratif, elle comprend :
a) le des dossiers en relation avec le chef du contentieux de l'Etat et le administratif.
Section II - La direction générale du contrôle
Art. 8 - La direction générale du contrôle est chargée notamment de :
- le contrôle à postériori des travaux d'inscription et de rédaction des actes,
- l'étude des difficultés occasionnées par la refonte des titres fonciers,
- l'encadrement des agents chargés des travaux d'inscription et de rédaction d'actes,
- le contrôle de la bonne affectation des ressources humaines dans les travaux d'inscription et de rédaction d'actes,
- le contrôle de la qualité des services fournis et leurs délais,
- le contrôle de la tenue des registres conformément aux dispositions du code des droits réels,
- l'inspection des différents services sur ordre du conservateur de la propriété foncière et l'élaboration de rapports sur les résultats des missions et enquêtes au terme de chaque opération d'inspection et du suivi de l'exécution des recommandations approuvées.
A cet effet elle comprend :
- la direction du contrôle des travaux d'inscription, de rédaction d'actes, de refonte et d'exécution des jugements immobiliers,
- la direction du contrôle des travaux de direction, d'encadrement et de prestation de services.
Sous-section I - La direction du contrôle des travaux d'inscription, de rédaction d'actes, de refonte et de l'exécution des jugements immobiliers
Art. 9 - La direction du contrôle des travaux d'inscription, de rédaction d'actes, de refonte et de l'exécution des jugements immobiliers est chargée notamment de :
- le contrôle à posteriori des travaux d'inscription,
- le contrôle et évaluation à posteriori des travaux de rédaction d'actes,
- l'étude des difficultés issus de la refonte des titres fonciers,
- le contrôle de l'exécution des jugements rendus par le immobilier.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction du contrôle des opérations d'inscription et de rédaction d'actes, elle comprend :
a) le des requêtes se rapportant à la révision des décisions d'inscription émanant de la conservation de la propriété foncière,
b) le du contrôle et de l'évaluation des travaux de rédaction d'actes.
2- La sous-direction du suivi de l'exécution des jugements immobiliers et de la refonte des titres fonciers, elle comprend :
a) le des requêtes se rapportant à l'exécution des jugements immobiliers,
b) le des consultations et des requêtes adressées par les directions régionales se rapportant à la refonte des titres fonciers.
Sous-section II - La direction du contrôle des travaux de direction, d'encadrement et de prestation des services
Art. 10 - La direction du contrôle des travaux de direction, d'encadrement et de la prestation des services, est chargée notamment de :
- contrôler les prestations des services de publicité foncière et la réduction de leurs délais,
- contrôler la tenue des registres conformément aux dispositions de la loi,
- le suivi de l'encadrement et le contrôle de l'application des notes de service,
- contrôler l’optimisation des ressources humaines dans les travaux d'inscription et de rédaction d'actes.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction du contrôle des prestations des services de publicité foncière et de la tenue des registres, elle comprend :
a) le du contrôle des prestations des services de publicité foncière,
b) le du contrôle de la tenue des registres.
2- La sous-direction du contrôle des travaux de direction et d'encadrement, elle comprend :
a) le du suivi de l'encadrement des agents et de l'application des notes de service.
b) le du contrôle de l’affectation du personnel chargé des travaux d'inscription et de rédaction d'actes.
Section III - La direction générale de la coordination, des relations publiques et de l'information
Art. 11 - La direction générale de la coordination, des relations publiques, de l'information est chargée notamment de :
- tenir le conservateur de la propriété foncière informé de l'activité de l'établissement,
- coordonner entre les différentes structures de l'administration,
- assurer le suivi des travaux du comité des directeurs,
- la coordination avec les organismes intervenant dans l'immatriculation foncière, ainsi que le suivi et l'évaluation des résultats des plans de développement y afférents,
- établir et promouvoir les relations avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux concernés par les questions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière,
- l' des colloques et séminaires,
- assurer le suivi des requêtes et renseigner le public,
- établir et consolider les liens avec les médias.
A cet effet elle comprend :
- la direction de la coordination et des relations publiques,
- la direction de l'orientation et de l'information.
Sous-section I - La direction de la coordination, et des relations publiques
Art. 12 - La direction de la coordination et des relations publiques est chargée notamment de :
- informer le conservateur de la propriété foncière de l'activité de l'établissement,
- diffuser les notes de service vers toutes les structures de l'établissement,
- faire le suivi des travaux de refonte des titres fonciers effectués par les directions régionales de la propriété foncière et assurer les publications légales,
- préparer les travaux du comité des directeurs et suivre l'exécution de ses recommandations,
- représenter la conservation de la propriété foncière auprès des commissions administratives en lien avec le domaine foncier,
- faire le suivi de la coordination entre la conservation de la propriété foncière et les organismes intervenant dans le domaine de l'immatriculation foncière,
- contribuer à l'élaboration des plans de développement dans le domaine foncier et à l'évaluation de leurs résultats en coordination avec les instances concernées,
- établir et promouvoir les relations avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux concernés par les questions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière,
- coordonner avec les organismes publics chargés de l'investissement.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction du suivi et de la coordination entre les directions, elle comprend :
a) le du suivi de l'activité des directions régionales,
b) le du suivi des travaux de refonte.
2- La sous-direction de la coordination avec les organismes nationaux et internationaux dans le domaine foncier, elle comprend :
a) le du suivi des travaux des commissions administratives dans le domaine foncier,
b) le de la coordination avec les organismes intervenant dans l'immatriculation foncière.
Sous-section II - La direction de l'orientation et de l'information
Art. 13 - La direction de l'orientation et de l'information est chargée notamment de :
- assurer le suivi des prestations d'accueil au niveau régional et assurer la coordination entre les différents bureaux des relations avec le citoyen,
- établir et organiser les relations avec les médias,
- collecter et analyser les informations de presse qui concernent l'établissement,
- promouvoir la communication au sein de l'établissement,
- accueillir les citoyens et les renseigner sur les procédures administratives relatives aux prestations assurées par la conservation de la propriété foncière,
- répondre aux requêtes émanant des usagers de l’administration en relation avec les prérogatives de la direction générale de la coordination, des relations publiques et de l'information aux requêtes émanant des services du médiateur administratif et des bureaux des relations avec le citoyen, et aux rapports du superviseur,
- déceler les préoccupations des usagers de l’administration et les difficultés qu'ils rencontrent, et proposer les solutions adéquates en coordination avec les structures concernées,
- organiser les colloques et les journées d'études et de formation assurés par l'établissement ou en collaboration avec d'autres parties.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction de l'orientation et de l'information, elle comprend :
a) le de l'information,
b) le des relations avec le public.
2- La sous-direction des colloques et des journées d'études, elle comprend :
a) le d’élaboration des programmes des colloques et des journées d'études,
b) le de l' des colloques et des journées d'études.
Section IV - La direction générale des services communs
Art. 14 - La direction générale des services communs est chargée notamment de :
- la gestion des ressources humaines de l'établissement et son développement,
- la préparation et l'exécution du ainsi que le contrôle des recettes,
- la tenue des écritures comptables de l'établissement telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
- la gestion des produits et matériels nécessaires à l'établissement et la préparation des marchés y afférent,
- la prise en charge et la maintenance des bâtiments et équipements de l'établissement,
- présenter les propositions d'acquisition de locaux et de terrains pour la construction et la location des bâtiments pour loger les services de l'établissement,
- l'exécution des projets de construction des locaux de l'établissement,
- développer la formation des agents de l'établissement par le bais de l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de formation en collaboration avec les services concernés, l' et l'évaluation des cycles de formation afin de promouvoir la compétence des agents.
A cet effet elle comprend :
- la direction des ressources humaines et de la formation,
- la direction des affaires financières,
- la direction des achats et des bâtiments et de l'équipement.
Sous-section I - La direction des ressources humaines et de la formation
Art. 15 - La direction des ressources humaines et de la formation est chargée notamment de :
- la détermination des besoins de l'établissement en et ouvriers en coordination avec les différentes structures concernées,
- l'application du statut général des agents de la fonction publique et des statuts particuliers,
- la gestion administrative des agents et de leur carrière,
- l' des concours de recrutement et de promotion des agents de l'établissement,
- assurer la formation des agents.
A cet effet elle comprend :
1 - La sous-direction de la gestion des ressources humaines, elle comprend :
a) le de la gestion de la carrière professionnelle des agents,
b) le du suivi et de l'archivage des dossiers des agents.
2- Le de formation.
Sous-section II - La direction des affaires financières
Art. 16 - La direction des affaires financières est chargée notamment de :
- la préparation, l'élaboration et l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'établissement,
- la tenue des écritures comptables prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
- le contrôle des recettes et leur ordonnancement.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction de la préparation du et de l’exécution des dépenses, elle comprend :
a) le de la préparation et du suivi du budget.
2- Le des recettes.
Sous-section III - La direction des achats, des bâtiments et de l'équipement
Art.17 - La direction des achats, des bâtiments et de l'équipement est chargée notamment de :
- la préparation et le suivi de l'exécution du programme annuel des achats et services,
- la préparation des dossiers des achats et marchés publics, la prise en charge des procédures de passation des marchés, le suivi de leur exécution et leur règlement,
- assurer le secrétariat permanant des commissions des achats et de la d'ouverture des offres,
- la coordination et le suivi des dossiers de marchés avec les différentes commissions et structures intervenant dans les marchés publics,
- la programmation et le suivi de l'exécution des projets de construction,
- proposer l'acquisition des locaux et des terrains pour la construction et la location des bâtiments,
- veiller à la bonne exploitation des bâtiments, leur maintenance et leur sécurité,
- la gestion du matériel, du mobilier et des voitures administratives et leur maintenance,
- la tenue de l'inventaire des produits, du matériel et du mobilier et son suivi.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction des achats, elle comprend :
a) le des marchés et des consultations.
2- La sous-direction du matériel et des bâtiments, elle comprend :
a) le des bâtiments,
b) le de la gestion du matériel et des voitures administratives.
c) le de la sécurité et de la permanence.
Section V - La direction générale de l’organisation, des méthodes, de l'informatique et de l'administration électronique
Art. 18 - La direction générale de l’organisation, des méthodes, de l'informatique et de l'administration électronique est chargée notamment de :
- l’élaboration des études et la définition des objectifs stratégiques de l'établissement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à travers l'élaboration des schémas directeurs et le suivi de leur réalisation,
- veiller à la réalisation des projets informatiques,
- l'étude des projets d’ administrative, des méthodes et de l'ingénierie des procédures nécessaires à la promotion du travail administratif et son développement,
- la collecte des données statistiques,
- veiller à la mise en place d'une administration électronique au niveau des services centraux et régionaux de l'établissement et la mise en ligne des prestations administratives tout en assurant leurs qualité, sécurité et la continuité de leurs amélioration,
- assurer la bonne exploitation des équipements, des logiciels et des réseaux informatiques ainsi que leurs maintenance,
- assurer la sécurité des données, des systèmes d'information et des réseaux informatiques,
- l'audit périodique des logiciels, des réseaux et de la sécurité informatique,
- l'élaboration des cahiers des charges techniques pour l'acquisition des équipements et des logiciels informatiques et ceux relatifs à l'exécution des opérations annuelles d'audit ainsi que le suivi de l'exécution des marchés y afférent.
A cet effet, elle comprend :
- La direction de l'organisation, des méthodes et de l'administration électronique.
- La direction des systèmes, des réseaux et de la sécurité informatique.
Sous-section I - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'administration électronique
Art. 19 - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'administration électronique est chargée notamment de :
- l'élaboration des études et des plans stratégiques dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- identifier et définir les moyens informatiques et de communication à même de concrétiser la stratégie de l'établissement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- garantir le suivi de la bonne exécution des projets informatiques durant toutes leurs étapes,
- assurer le suivi et l’évaluation des réalisations et veiller à l'harmonisation des systèmes d'informations avec la stratégie de l'établissement,
- accompagner la veille technologique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- définir le programme annuel de formation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication en coordination avec les structures chargées de la formation,
- veiller à la simplification des procédures à travers leur réingénierie, l'élaboration et la révision des imprimés administratifs et l’amélioration du fonctionnement des services,
- l'élaboration et l'amélioration des indicateurs de qualité et de gestion,
- la collecte des statistiques et leur diffusion,
- la mise en place de l'administration électronique dans les différents services centraux et régionaux de l'établissement et son développement,
- la mise en ligne et le développement des prestations administratives ainsi que la de leur qualité, sécurité et continuité,
- l'administration et le suivi de l’opération de prestation des services via le site web, ainsi que l'analyse de ses résultats et la mise en œuvre des stratégies nécessaires à son renforcement,
- assurer la mise à jour continue du site web de l'établissement,
- élaborer et mettre à jour les manuels d'utilisation des applications informatiques exploitées et l’aide à leurs bonne utilisation.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction de l'organisation, des méthodes et des études informatiques, elle comprend :
a) le de l'organisation, des méthodes et des études informatiques,
b) le de l'analyse et de la conception.
2- La sous-direction des projets informatiques et de l'administration électronique, elle comprend :
a) le de la programmation,
b) le de l'administration électronique.
Sous section II - La direction des systèmes, des réseaux et de la sécurité informatique
Art. 20 - La direction des systèmes, des réseaux et de la sécurité informatique est chargée notamment de :
- gérer et assurer la bonne exploitation des différentes bases de données, des réseaux informatiques, des systèmes d'exploitation et autres logiciels,
- assurer la bonne exploitation et la maintenance du matériel et des équipements informatiques,
- la gestion du matériel des équipements informatiques ainsi que leurs produits consommables,
- définir les caractéristiques techniques des équipements et logiciels informatiques à acquérir et le suivi de l'exécution des marchés et des consultations y afférents,
- assurer la sécurité des systèmes d'informations et des réseaux informatiques en prenant les mesures nécessaires à leur protection contre tous les types de dangers, les attaques et les intrusions,
- l'élaboration des cahiers des charges techniques relatifs à l'acquisition des équipements et logiciels informatiques et la réalisation des opérations d'audit annuels et le suivi de l’exécution des marchés y afférents.
- la réalisation des opérations d'audits internes de tous les systèmes, logiciels et réseaux informatiques et des systèmes de sécurité informatique installés au sein de l'établissement,
- l'élaboration des rapports sur les opérations d'audit réalisées,
- le suivi de l'exécution des recommandations et des plans d'action issus des opérations d'audits internes et externes,
- la coordination avec les organismes nationaux concernés par la sécurité informatique.
A cet effet elle comprend :
1- La sous-direction de la maintenance et de l'exploitation des réseaux, elle comprend :
a) le de l'exploitation et de la maintenance du matériel informatique,
b) le des réseaux.
2 - La sous-direction de la sécurité informatique, elle comprend :
a) le de la sécurité des réseaux informatique et de l'internet,
b) le de la sécurité des systèmes, et des bases de données.
Section VI - La direction générale de la documentation et des archives
Art. 21 - La direction générale de la documentation et des archives est chargée notamment de :
- l’élaboration et la mise à jour du calendrier de la conservation des documents spécifiques,
- la collecte et la conservation des documents émis ou acquis par l’établissement à l’occasion de l’exercice de son activité conformément aux règles figurants dans les tableaux des délais de conservation,
- collecter les données relatives au volume du fonds documentaire et gérer les espaces de conservation,
- améliorer les méthodes et les techniques de conservation et de sécurité des documents conformément aux délais de conservation,
- la tenue des registres des tables alphabétiques et les autres sources documentaires et leur gestion conformément à la réglementation en vigueur,
- assurer le suivi périodique et coordonner les travaux de la conservation et la gestion des documents avec les services centraux et régionaux,
- coordonner avec les archives nationales dans le domaine de l'archivage et de la gestion des documents,
- promouvoir la coopération avec les centres de documentation nationaux et internationaux,
- gérer le fonds de la bibliothèque et assurer son traitement et son développement selon les étapes de la chaîne documentaire.
A cet effet, elle comprend :
- La direction de la documentation et des archives.
Sous-section I - La direction de la documentation et des archives
Art. 22 - La direction de la documentation est chargée notamment de :
- l'acquisition des monographies et des périodiques et leur traitement manuel et électronique,
- l'élaboration des outils de recherche documentaire et leur mise à la disposition des utilisateurs,
- la tenue des registres des tables alphabétiques et les recherches sur les droits réels immatriculés des personnes physiques et morales,
- la recherche des sources documentaires,
- la réception et le classement des documents transférés par les services des archives au niveau régional et central,
- l’assistance technique des divers services centraux et régionaux dans le domaine de la gestion des documents et des archives,
- la coordination avec les différents services en matière d’application des programmes de gestion des documents et des archives,
- le suivi de la gestion des archives courantes et intermédiaires et des conditions de leur conservation,
- la collecte des données pour le suivi et l’évaluation de l'évolution du fonds documentaire et la planification des espaces de conservation,
- le microfilmage et la numérisation des documents pour la protection des originaux.
- la reliure et la restauration des documents.
A cet effet, elle comprend :
1- La sous-direction de la bibliothèque, elle comprend :
a) le des monographies,
b) le des périodiques.
2- La sous-direction des états succints et de la recherche documentaire, elle comprend :
a) le service des états succints,
b) le de la recherche dans les sources documentaires.
3- La sous-direction du suivi et de la coordination des travaux de gestion des documents et des archives, elle comprend :
a) le de la restauration des documents et de la préparation des supports alternatifs,
b) le du suivi et de la coordination des travaux de conservation des documents et de la planification des espaces de conservation.
Section VII - Le corps des rédacteurs d'actes
Art. 23 - Le corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière est régi par les dispositions du décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière
Section VIII - Le du bureau d'ordre central et du suivi des dossiers
Art. 24 - Le du bureau d'ordre central et du suivi des dossiers est chargé notamment de :
- la prise en charge du courrier à son arrivé et à son départ,
- la distribution du courrier et son suivi,
- assurer le secrétariat du conservateur de la propriété foncière ainsi que la tenue et le suivi des dossiers qui lui sont soumis.
CHAPITRE III
et attributions de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière
Section I - Dispositions générales
Art. 25 - Il est créé dans chaque gouvernorat une direction régionale de la conservation de la propriété foncière et cela dans la limite des moyens humains et financiers disponibles et en fonction de l'évolution de l'activité foncière dans la région.
L’ouverture de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière se fait, par arrêté du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières qui sera publié au Journal de la République Tunisienne, le même arrêté en fixe la compétence territoriale et sa classification.
La compétence territoriale d'une direction régionale de la conservation de la propriété foncière peut s'étendre en cas de besoin à plus d'un gouvernorat.
Art. 26 - La direction régionale de la conservation de la propriété foncière est dirigée par un directeur régional ayant rang et avantages de directeur général ou de directeur ou de sous-directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret
n° 2006-1245 du 24 avril 2006 sus-indiqué.
Section II - Attributions des directeurs régionaux de la conservation de la propriété foncière
Art. 27 - Les directeurs régionaux de la conservation de la propriété foncière exercent leurs attributions en vertu d'une délégation du conservateur de la propriété foncière et sous son autorité directe conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et cela dans la limite de la compétence territoriale de chaque direction régionale.
Ces attributions concernent notamment :
- la de tous les documents relatifs aux travaux d'inscription des opérations foncières et aux différents services fournis par la conservation de la propriété foncière,
- la rédaction des actes relatifs aux immeubles immatriculés dans la limite de la compétence territoriale de la direction régionale,
- la légalisation de dans la limite de leur compétence,
- la certification de la conformité à l’original des copies des documents dans la limite de leur compétence,
- la réponse aux requêtes parvenues aux directions régionales,
- la conservation des documents et des registres,
- la tenue des bases de données informatiques des directions régionales et leur mise à jour,
- la gestion des affaires du personnel placé sous leur autorité,
- la gestion des crédits qui leur sont délégués et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- la gestion des produits et des matériels tout en assurant leur bonne exploitation et maintenance,
- la et le contrôle des recettes dues suite à l'inscription des opérations foncières et des autres prestations de services.
Section III - de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière
Art. 28 - La direction régionale de la conservation de la propriété foncière comprend :
- la direction des inscriptions,
- la direction de l'accueil, des prestations de publicité foncière et de la documentation,
- la direction des affaires juridiques et des requêtes,
- le corps des rédacteurs d'actes,
- la sous-direction de la gestion administrative et financière,
- le service de l'informatique,
- le du bureau d'ordre.
Art. 29 - La direction des inscriptions :
La direction des inscriptions est chargée notamment de :
- l'exécution des jugements d'immatriculation,
- l'étude des demandes d'inscription des opérations foncières,
- le collationnement des textes des inscriptions,
- la refonte des titres fonciers,
- l'enregistrement des résultats des demandes d'inscription.
A cet effet, elle comprend :
1) La sous-direction de l’inscription des opérations foncières, elle comprend :
* La section de la répartition des demandes d'inscription et de leur suivi.
a) le de l'exécution des jugements d'immatriculation et de la refonte des titres fonciers, il comprend :
* La section des jugements d'immatriculation et de la refonte.
b) le de l'inscription des opérations de de propriété, il comprend :
* La section de l'étude des opérations de de propriété,
c) le de l'inscription des opérations de partage et de distraction, il comprend :
* La section des opérations de partage et de distraction.
d) le de l'inscription des charges, il comprend :
* La section des hypothèques et des prénotations.
2) La sous-direction de l'enregistrement des résultats des demandes d'inscription et leur collationnement, elle comprend :
a) le des demandes d'inscription acceptées, il comprend :
* La section du dépôt,
* La section de la copie.
b) le du collationnement des textes des inscriptions, il comprend :
* La section du collationnement des textes des inscriptions.
c) le des demandes d'inscription rejetées, il comprend :
* La section des demandes d'inscription rejetées.
Art. 30 - La direction de l'accueil, des prestations de publicité foncière et de la documentation :
La direction de l'accueil, des prestations de publicité foncière et de la documentation est chargée notamment de :
- assurer l'accueil, l'orientation, et l'information du public,
- assurer la fonction de la publicité foncière,
- la réception des demandes de prestations, leur enregistrement, le suivi de leur exécution et fournir les renseignements y afférents,
- fournir les prestations relatives à la fonction publicitaire du registre foncier,
- assurer l' des archives et la conservation des documents et leur sécurité.
A cet effet elle comprend :
1) La sous-direction de l'accueil et des prestations de publicité foncière, elle comprend :
a) le de l'accueil et de l'orientation,
b) le des prestations de services, il comprend :
* La section des prestations de services.
c) le des titres de propriété, des certificats et des états, il comprend :
* La section de la préparation des titres de propriété et des certificats,
* La section des états et de la des titres fonciers.
2) La sous-direction de la documentation, de la gestion des documents et des archives, elle comprend :
a) le de la gestion des titres fonciers et de la bibliothèque, il comprend :
* La section de la gestion des titres fonciers.
* La section des bibliothèques.
* La section de la maintenance et la conservation électronique des documents et archives et le suivi des délais de conservation.
b) le de la gestion des documents et des archives, il comprend :
* La section de la gestion des dossiers des demandes d'inscription,
* La section de la gestion des dossiers des personnes morales.
Art. 31 - La direction des affaires juridiques et des requêtes :
La direction des affaires juridiques et des requêtes est chargée notamment de :
- l'étude des difficultés relatives à l'exécution des jugements émanant du immobilier.
- répondre aux requêtes parvenues à la direction régionale, elle comprend :
1- La sous-direction de l'étude des difficultés d'exécution des jugements du immobilier, elle comprend :
a) le de l'étude des difficultés d'exécution des jugements de mise à jour des titres fonciers.
b) le de l'étude des difficultés d'exécution des jugements d'immatriculation.
2) La sous-direction des requêtes et de l'étude des difficultés d'inscription, elle comprend :
a) le des requêtes des avocats et des notaires,
b) le des requêtes des citoyens et des autres organismes.
Art. 32 - La sous-direction de la gestion administrative et financière
Est chargée notamment de :
- la gestion des ressources humaines de la direction régionale et leur bonne affectation,
- l’exécution du programme de formation et de recyclage du personnel dans la direction régionale,
- la gestion des dépenses de la direction régionale dans le cadre des prérogatives et crédits délégués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- le contrôle de la des recettes dues à l’occasion du dépôt des dossiers de demandes d’inscription et de prestation des services à la direction régionale,
- la gestion des produits du matériel et du bâtiment de la direction régionale,
- assurer la sécurité du bâtiment et sa maintenance.
A cet effet, elle comprend :
a) le de la gestion administrative et financière, il comprend :
* La section du suivi des ressources humaines et des recettes.
b) le de la gestion du matériel et du bâtiment, il comprend :
* La section du suivi matériel et du bâtiment.
Art. 33 - Le de l'informatique est chargée notamment de :
- l'exécution de la stratégie de l'administration dans le domaine des systèmes d’information et de communication,
- assurer l’exploitation des matériels et équipements informatiques, ainsi que leur maintenance,
- assurer l’exploitation des systèmes et des réseaux, ainsi que leur maintenance,
- assurer la bonne exploitation des applications informatiques,
- assurer la sécurité des systèmes, les bases de données et les réseaux informatiques,
- assister les utilisateurs dans le domaine des technologiques de l’information,
- aider à l'application de la qualité et à la propagation de sa culture,
- la collecte de données statistiques relatives à l'activité de la direction régionale.
A cet effet, elle comprend :
* La section de l'exploitation et de la maintenance informatique et des statistiques,
Art. 34 - Le du bureau d'ordre
Est chargé notamment d’assurer la fonction de la réception et de l'enregistrement du courrier à l'arrivée et au départ.
Art. 35 - Les agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière sont chargés en vertu d'une délégation de directeur régional, sous son autorité et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de toutes les attributions prévues par le décret
n° 2000-52 du 3 janvier 2000 susvisé.
Art. 36 - Les agents de la conservation de la propriété foncière peuvent être chargés des fonctions de chef de section par arrêté du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, s'ils répondent au moins à l'une des conditions suivantes :
- être fonctionnaire de la sous-catégorie A2 ayant exercé à la conservation de la propriété foncière depuis au moins deux (2) ans dans cette sous-catégorie ou ayant poursuivi avec succès un cycle de formation continue dans le domaine foncier pour la dans cette sous-catégorie,
- être fonctionnaire de la sous-catégorie A3 ayant exercé à la conservation de la propriété foncière depuis au moins cinq (5) ans dans cette sous-catégorie,
- être fonctionnaire de la sous-catégorie A3 ayant exercé à la conservation de la propriété foncière depuis au moins deux (2) ans et ayant poursuivi avec succès un cycle de formation continue dans le domaine foncier pour la dans cette sous-catégorie.
Art. 37 - Les agents nommés à la fonction de chef de section bénéficient, outre leur rémunération, d'une indemnité de qui leur est servie à la fin de chaque mois d'un montant de quarante dinars (40) dinars.
Art. 38 - Le retrait de la fonction de chef de section peut se faire par arrêté du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières abstraction faite des conditions et procédures prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006.
Art. 39 - Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, tel que complété par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 susvisé.
Art. 40 - La ministre des finances et le secrétaire d'Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
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