Décret gouvernemental n° 2017-616 du 16 mai 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre sur laquelle est édifié le club d’équitation de Radès, gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2017-041
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Décret gouvernemental n° 2017-616 du 16 mai 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre sur laquelle est édifié le club d’équitation de Radès, gouvernorat de Ben Arous.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat et des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis des ministres des affaires locales et de l’environnement et de l’intérieur,
Vu le de la de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Ben Arous,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat et incorporée au domaine privé de l’Etat pour être mise à la disposition du ministère de l’intérieur, une parcelle de terre sur laquelle est édifié le club d’équitation de Radès, gouvernorat de Ben Arous, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la
parcelle
sur le plan N° du
titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
2
du plan TPD n° 60979
Conforme à la parcelle n°
2
du plan du titre foncier n° 421 Tunis/42454 Ben Arous 421
Tunis/42454 Ben Arous
1h 51a 55ca 50a 95ca 1-Mohamed 2-Chedhli 3-Ahmed 4-Abdessalem les quatre enfants de Ahmed Daoued Fehri 5- Nafisa Bent Arbi Ben Mahmoud Ben Khlif 6-Henda 7- Fatma 8-Jouda les trois dernières filles de Mustapha Ben Salah Ben Abdallah 9- Chedhli Ben Mohamed Kessiaa.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l’intérieur, le ministres des affaires locales et de l’environnement et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat et des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis des ministres des affaires locales et de l’environnement et de l’intérieur,
Vu le de la de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Ben Arous,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au de l’Etat et incorporée au domaine privé de l’Etat pour être mise à la disposition du ministère de l’intérieur, une parcelle de terre sur laquelle est édifié le club d’équitation de Radès, gouvernorat de Ben Arous, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la
parcelle
sur le plan N° du
titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
2
du plan TPD n° 60979
Conforme à la parcelle n°
2
du plan du titre foncier n° 421 Tunis/42454 Ben Arous 421
Tunis/42454 Ben Arous
1h 51a 55ca 50a 95ca 1-Mohamed 2-Chedhli 3-Ahmed 4-Abdessalem les quatre enfants de Ahmed Daoued Fehri 5- Nafisa Bent Arbi Ben Mahmoud Ben Khlif 6-Henda 7- Fatma 8-Jouda les trois dernières filles de Mustapha Ben Salah Ben Abdallah 9- Chedhli Ben Mohamed Kessiaa.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le ministre de l’intérieur, le ministres des affaires locales et de l’environnement et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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