Décret gouvernemental n° 2017-618 du 16 mai 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations d'El Bekalta, El Ouardanine et Beni Hassen).
JORT numéro 2017-041
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-618 du 16 mai 2017, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations d'El Bekalta, El Ouardanine et Beni Hassen).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir en date du 25 juin et du 6 juillet 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations d'El Bekalta, El Ouardanine et Beni Hassen) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terrain Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Bekalta Nord
Délégation d'El Bekalta 22543 41695
2 Sans nom Secteur de Menzel Khir
Délégation d'El Ouardanine 416 57111
3 Sans nom Secteur de Beni Hassen
Délégation de Beni Hassen 261 60068
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, portant la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir en date du 25 juin et du 6 juillet 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations d'El Bekalta, El Ouardanine et Beni Hassen) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terrain Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Bekalta Nord
Délégation d'El Bekalta 22543 41695
2 Sans nom Secteur de Menzel Khir
Délégation d'El Ouardanine 416 57111
3 Sans nom Secteur de Beni Hassen
Délégation de Beni Hassen 261 60068
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
