Arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2017, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.

Arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2017, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 3 août 2017, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué de Henchir Toubiaz (1ère tranche), Immadat d'Utique, délégation d'Utique, gouvernorat de Bizerte.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed