Décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017, modifiant le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-041
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Décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017, modifiant le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2001-14 du 30 janvier 2001,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment ses articles 16, 20 et 24,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005,
Vu le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés, tel que modifié par le décret n° 2001-843 du 10 avril 2001,
Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,
Vu le décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-2565 du 7 juillet 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la ministre des finances, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la ministre de la santé et du ministre du transport,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa 12 de l'article 2 et de l'article 5 du décret
n° 2005-2317 du 22 août 2005 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 - Alinéa 12 (nouveau) - La réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des déchets ménagers, dangereux ou particuliers tels que les déchets des hôpitaux, les boues des stations d'épuration des eaux usées, les déchets des abattoirs, les déchets organiques et autres et ce conformément aux conditions prévues par l'article 5 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
Article 5 (nouveau) - L'agence nationale de gestion des déchets peut exercer ses missions relatives à la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des déchets dangereux et particuliers, soit d'une façon directe, soit par des contrats de partenariat entre les secteurs public et privé ou des contrats de sous-traitance ou de concession conclus avec des entreprises publiques ou privées et ce, en coordination avec les collectivités locales concernées, le cas échéant, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
L'agence peut également conclure des concessions avec des entreprises publiques ou privées dans le cas où une collectivité locale lui confie sous forme de sous-traitance des opérations ou des installations de gestion de déchets ménagers, conformément aux dispositions de l'article 20 de la susvisée n° 96-41 du 10 juin 1996.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2001-14 du 30 janvier 2001,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment ses articles 16, 20 et 24,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu la n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005,
Vu le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés, tel que modifié par le décret n° 2001-843 du 10 avril 2001,
Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,
Vu le décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion, tel que modifié et complété par le décret
n° 2008-2565 du 7 juillet 2008,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la ministre des finances, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la ministre de la santé et du ministre du transport,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa 12 de l'article 2 et de l'article 5 du décret
n° 2005-2317 du 22 août 2005 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 - Alinéa 12 (nouveau) - La réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des déchets ménagers, dangereux ou particuliers tels que les déchets des hôpitaux, les boues des stations d'épuration des eaux usées, les déchets des abattoirs, les déchets organiques et autres et ce conformément aux conditions prévues par l'article 5 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
Article 5 (nouveau) - L'agence nationale de gestion des déchets peut exercer ses missions relatives à la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des déchets dangereux et particuliers, soit d'une façon directe, soit par des contrats de partenariat entre les secteurs public et privé ou des contrats de sous-traitance ou de concession conclus avec des entreprises publiques ou privées et ce, en coordination avec les collectivités locales concernées, le cas échéant, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
L'agence peut également conclure des concessions avec des entreprises publiques ou privées dans le cas où une collectivité locale lui confie sous forme de sous-traitance des opérations ou des installations de gestion de déchets ménagers, conformément aux dispositions de l'article 20 de la susvisée n° 96-41 du 10 juin 1996.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
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