Décret gouvernemental n° 2017-615 du 16 mai 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation d’El Hancha gouvernorat de Sfax nécessaires à la protection de la ville d’El Hancha contre les inondations.
JORT numéro 2017-041
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Décret gouvernemental n° 2017-615 du 16 mai 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation d’El Hancha gouvernorat de Sfax nécessaires à la protection de la ville d’El Hancha contre les inondations.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis des ministres des affaires locales et de l’environnement et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, deux parcelles de terre sises à la délégation d’El Hancha, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la protection de la ville d’El Hancha contre les inondations, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 1
Conforme à la parcelle n° 13 du T.F 90404 Sfax 90404
Sfax 39a 19ca La totalité de l’immeuble 1- Rafia Bent Mohamed Ben Farhat
2- Khadija 3- Fatma 4- Habib, les trois derniers enfants de Lotfi Ben Habib Louz
2 4
Conforme à la parcelle n° 16 du T.F 90407 Sfax 90407
Sfax 5ca La totalité de l’immeuble Radhwan Ben Habib Ben Hacen Louz
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d’expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis des ministres des affaires locales et de l’environnement et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, deux parcelles de terre sises à la délégation d’El Hancha, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la protection de la ville d’El Hancha contre les inondations, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 1
Conforme à la parcelle n° 13 du T.F 90404 Sfax 90404
Sfax 39a 19ca La totalité de l’immeuble 1- Rafia Bent Mohamed Ben Farhat
2- Khadija 3- Fatma 4- Habib, les trois derniers enfants de Lotfi Ben Habib Louz
2 4
Conforme à la parcelle n° 16 du T.F 90407 Sfax 90407
Sfax 5ca La totalité de l’immeuble Radhwan Ben Habib Ben Hacen Louz
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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