Décret gouvernemental n° 2017-611 du 28 avril 2017, portant création d’une indemnité spécifique au profit des agents de l'institut des régions arides.
JORT numéro 2017-041
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-611 du 28 avril 2017, portant création d’une indemnité spécifique au des agents de l'institut des régions arides.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-6 du 7 janvier 1976, portant création de l'institut des régions arides,
Vu la n° 66-79 du 31 décembre 1979, portant de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 42,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 77-89 du 24 janvier 1977, fixant l' administrative et financière de l'institut des régions arides de Médenine, tel que modifié par le décret n° 93-2400 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres de conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avri12016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle de l’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est instituée au des agents de l'institut des régions arides une indemnité spécifique appelé « indemnité de désert ».
Art. 2 - Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à (100) dinars calculé sur 12 mois à compter du mois de janvier 2017,
Art. 3 - L'indemnité de désert prévue par l'article premier susvisé est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Le cumul entre cette indemnité et toute autre indemnité couvrant les mêmes charges est interdit.
Art. 5 - La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-6 du 7 janvier 1976, portant création de l'institut des régions arides,
Vu la n° 66-79 du 31 décembre 1979, portant de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 42,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 77-89 du 24 janvier 1977, fixant l' administrative et financière de l'institut des régions arides de Médenine, tel que modifié par le décret n° 93-2400 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres de conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avri12016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle de l’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est instituée au des agents de l'institut des régions arides une indemnité spécifique appelé « indemnité de désert ».
Art. 2 - Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à (100) dinars calculé sur 12 mois à compter du mois de janvier 2017,
Art. 3 - L'indemnité de désert prévue par l'article premier susvisé est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Le cumul entre cette indemnité et toute autre indemnité couvrant les mêmes charges est interdit.
Art. 5 - La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
