Décret gouvernemental n° 2017-605 du 16 mai 2017, portant intégration de périmètre communal de Oum Laarayes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
JORT numéro 2017-041
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-605 du 16 mai 2017, portant intégration de périmètre communal de Oum Laarayes dans les circonscriptions d'intervention de l'office de l'assainissement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 93-4l du 9 avril 1993, relative à l'office de l'assainissement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par la loi
n° 2007-35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7,
Vu décret n° 66-106 du 14 mars 1966, portant création d'une commune à Oum Laarayes au de Gafsa,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développent durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu les délibérations du conseil municipal de Oum Laarayes dans la séance du 31 octobre 2016,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit :
Article premier - Le périmètre communal Oum Laarayes est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'office de l'assainissement à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 93-4l du 9 avril 1993, relative à l'office de l'assainissement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par la loi
n° 2007-35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7,
Vu décret n° 66-106 du 14 mars 1966, portant création d'une commune à Oum Laarayes au de Gafsa,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développent durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu les délibérations du conseil municipal de Oum Laarayes dans la séance du 31 octobre 2016,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit :
Article premier - Le périmètre communal Oum Laarayes est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'office de l'assainissement à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
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