Décret gouvernemental n° 2017-348 du 3 mars 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2017-020
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Décret gouvernemental n° 2017-348 du 3 mars 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-2349 du 2 octobre 2001, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie Sous catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 Inspecteur général -expert en éducation 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A1 Inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A
A1
Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22 4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A
A1
Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les personnels du corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation reclassés dans la grille de salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au des grades du corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation reclassés dans la grille de salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :
Grades Echelon prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice
Inspecteur général expert en éducation 3 12
Inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire 8
11
Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 8
11
Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire 9 9
Art. 4 - La cadence d'avancement des grades du corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :
Grades Echelon correspondant au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 6 9
Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire 8 8
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions relatives aux grades des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées, des inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées, des inspecteurs principaux de la vie scolaire et des inspecteurs généraux de l’éducation parvenant du grade d’inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées prévu au décret n° 2001-2349 du 2 octobre 2001 susvisé.
Art. 6 - Le ministre de l’éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-2349 du 2 octobre 2001, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps de l’inspection pédagogique du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie Sous catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 Inspecteur général -expert en éducation 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 10
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25
A A1 Inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire 1
2
3
4
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16 10
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A
A1
Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 1
2
3
4
5
6
7
8
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22 4
5
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17
18
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20
21
22
23
24
25
A
A1
Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les personnels du corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation reclassés dans la grille de salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au des grades du corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation reclassés dans la grille de salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :
Grades Echelon prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice
Inspecteur général expert en éducation 3 12
Inspecteur général de l’enseignement préparatoire et secondaire 8
11
Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 8
11
Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire 9 9
Art. 4 - La cadence d'avancement des grades du corps de l'inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :
Grades Echelon correspondant au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
Inspecteur principal de l’enseignement préparatoire et secondaire 6 9
Inspecteur de l’enseignement préparatoire et secondaire 8 8
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions relatives aux grades des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées, des inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées, des inspecteurs principaux de la vie scolaire et des inspecteurs généraux de l’éducation parvenant du grade d’inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées prévu au décret n° 2001-2349 du 2 octobre 2001 susvisé.
Art. 6 - Le ministre de l’éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul Le Chef du
Youssef Chahed
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