Décret gouvernemental n° 2017-353 du 1er mars 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégation de Malloulech, Chorbene et El Djem).
JORT numéro 2017-020
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-353 du 1er mars 2017, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégation de Malloulech, Chorbene et El Djem).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat, chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993,, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant la du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia du 12 novembre 2015 et 14 juillet 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Mahdia (délégation de Malloulech, Chorbene et El Djem) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Fouskiet El Hakem Secteur de Ben Hassine
Délégation de Melloulech 683 49248
2 Sans nom Secteur de Melloulech
Délégation de Melloulech 224 49249
3 Bir Ouled Shil Secteur d'Echahda Sud
Délégation de Chorbene 10294 27678
4 Sans nom Secteur d'El Mrabtine
Délégation d'El Djem 173 24729
5 Sans nom Secteur d'El Aïtha
Délégation de Melloulech 13109 49251
6 Sans nom Secteur d'El Zaouia
Délégation d'El Djem 2644 34745
7 Sans nom Secteur d'El Zaouia
Délégation d'El Djem 28 49256
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat, chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993,, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant la du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia du 12 novembre 2015 et 14 juillet 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Mahdia (délégation de Malloulech, Chorbene et El Djem) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Fouskiet El Hakem Secteur de Ben Hassine
Délégation de Melloulech 683 49248
2 Sans nom Secteur de Melloulech
Délégation de Melloulech 224 49249
3 Bir Ouled Shil Secteur d'Echahda Sud
Délégation de Chorbene 10294 27678
4 Sans nom Secteur d'El Mrabtine
Délégation d'El Djem 173 24729
5 Sans nom Secteur d'El Aïtha
Délégation de Melloulech 13109 49251
6 Sans nom Secteur d'El Zaouia
Délégation d'El Djem 2644 34745
7 Sans nom Secteur d'El Zaouia
Délégation d'El Djem 28 49256
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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