Arrêté du ministre des affaires culturelles du 10 mars 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2017-020
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AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 10 mars 2017, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret
n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-171 du 25 janvier 2017, portant de Madame Rim Rouis, professeur principal émérite, en qualité de chef du cabinet du ministre des affaires culturelles, à compter du 26 décembre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Madame Rim Rouis, professeur principal émérite, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 26 décembre 2016.
Tunis, le 10 mars 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret
n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-171 du 25 janvier 2017, portant de Madame Rim Rouis, professeur principal émérite, en qualité de chef du cabinet du ministre des affaires culturelles, à compter du 26 décembre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Madame Rim Rouis, professeur principal émérite, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 26 décembre 2016.
Tunis, le 10 mars 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
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