Décret gouvernemental n° 2017-343 du 3 mars 2017, portant l’étendue des dispositions du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » allouée au profit des agents et des ouvriers du Premier ministère aux agents et ouvriers du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et du ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
JORT numéro 2017-020
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-343 du 3 mars 2017, portant l’étendue des dispositions du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » allouée au des agents et des ouvriers du Premier ministère aux agents et ouvriers du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et du ministère de la fonction publique et de la gouvernance.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et du ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » allouée au des agents et des ouvriers du Premier ministère,
Vu le décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au des agents et ouvriers du Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et fixant ses compétences et ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret
n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » allouée au des agents et des ouvriers du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015 susvisé, sont étendues aux fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçant effectivement leurs fonctions au sein du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et du ministère de la fonction publique et de la gouvernance et au sein des établissements publics à caractère administratif relevant desdits ministères.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
Art. 3 - La ministre des finances, le ministre de la fonction publique et de la gouvernance et le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et du ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » allouée au des agents et des ouvriers du Premier ministère,
Vu le décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au des agents et ouvriers du Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et fixant ses compétences et ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du décret
n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » allouée au des agents et des ouvriers du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015 susvisé, sont étendues aux fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçant effectivement leurs fonctions au sein du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme et du ministère de la fonction publique et de la gouvernance et au sein des établissements publics à caractère administratif relevant desdits ministères.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
Art. 3 - La ministre des finances, le ministre de la fonction publique et de la gouvernance et le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia Le Chef du
Youssef Chahed
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