Décret gouvernemental n° 2017-253 du 13 février 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, relatif à la création de nouvelles communes aux gouvernorats de l’Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili.
JORT numéro 2017-013
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-253 du 13 février 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, relatif à la création de nouvelles communes aux gouvernorats de l’Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43 et la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances de l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1517 du 20 octobre 2015, portant création d’une nouvelle délégation au gouvernorat de Gabès et une nouvelle délégation au gouvernorat de Kébili,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, portant création de nouvelles communes aux gouvernorats de l’Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant de chacune des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 22 mars 2010, portant création de nouveaux secteurs à certaines délégations relevant des gouvernorats de Tunis, Kébili, Sfax, Monastir, Sousse, Nabeul et Ben Arous,
Après des délégations spéciales des communes de Sidi Bouzid, El Ksar,
Vu l’avis des gouverneurs de Sidi Bouzid et Gafsa,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n°2016-600 du 26 mai 2016 susvisé, relatives aux gouvernorats de Sidi Bouzid et Gafsa comme indiqué dans le tableau suivant et sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires :
Gouvernorat Délégation Nouvelle commune Secteurs Nombre
Sidi Bouzid Sidi Bouzid Est El Assouda El Assouda 4
Azzitouna
Karret Hdid
Agla
Gafsa El Ksar Lela Lela
2
Cité Hachad
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, la ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43 et la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances de l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1517 du 20 octobre 2015, portant création d’une nouvelle délégation au gouvernorat de Gabès et une nouvelle délégation au gouvernorat de Kébili,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, portant création de nouvelles communes aux gouvernorats de l’Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant de chacune des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 22 mars 2010, portant création de nouveaux secteurs à certaines délégations relevant des gouvernorats de Tunis, Kébili, Sfax, Monastir, Sousse, Nabeul et Ben Arous,
Après des délégations spéciales des communes de Sidi Bouzid, El Ksar,
Vu l’avis des gouverneurs de Sidi Bouzid et Gafsa,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n°2016-600 du 26 mai 2016 susvisé, relatives aux gouvernorats de Sidi Bouzid et Gafsa comme indiqué dans le tableau suivant et sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires :
Gouvernorat Délégation Nouvelle commune Secteurs Nombre
Sidi Bouzid Sidi Bouzid Est El Assouda El Assouda 4
Azzitouna
Karret Hdid
Agla
Gafsa El Ksar Lela Lela
2
Cité Hachad
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, la ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
