Décret gouvernemental n° 2017-251 du 7 février 2017, modifiant le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière.
JORT numéro 2017-013
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Décret gouvernemental n° 2017-251 du 7 février 2017, modifiant le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988, relatives aux mosquées,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés de mosquées et des salles de prière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2994 du 10 juillet 2013,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le minimum agricole garanti,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016- 1249 du 8 novembre 2016, chargeant le ministre de la justice des fonctions du ministre des affaires religieuses par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2 (nouveau), 3 (nouveau) et 5 (nouveau) du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Est attribué aux chargés des mosquées et des salles de prière, qui ont la qualité de ou sont bénéficiaires d'un revenu fixe du secteur privé ou d'une pension du retraite des secteurs public ou privé, une indemnité totale mensuelle non imposable, selon le tableau suivant :
Emploi Montant mensuel de l'indemnité
Imam orateur ayant une licence ou une maîtrise ou un diplôme équivalent 90
Imam orateur sans maîtrise ou licence 80
Imam orateur remplaçant 35
Imam des cinq prières des mosquées 80
Imam des cinq prières des salles de prière 72
Mouaddin des mosquées 72
Mouaddin des salles de prière 65
Chargé de l'entretien des mosquées 72
Chargé de l'entretien des salles de prière 65
Educateur de l'intérieur du pays 90
Narrateur de hadith 65
Moaddeb ayant une maîtrise en sciences théologiques et pensée islamique 90
Moaddeb sans maîtrise en sciences théologiques et pensée islamique 55
Lecteur 65
Surveillant général 80
Surveillant de mosquées 72
Surveillant de midhas 72
Article 3 (nouveau) - Est attribué aux chargés des mosquées et des salles de prière qui ne sont pas cités à l'article 2 nouveau susvisé, le minimum garanti (régime de 40 heures), conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Article 5 (nouveau) - Le paiement des primes indiquées dans l'article 2 nouveau et des salaires indiqués dans l'article 3 nouveau susvisé, est imputé sur les crédits inscrits au du ministère des affaires religieuses.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables à compter du mois de janvier 2017.
Art. 4 - Le ministre des affaires religieuses par intérim et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses par intérim
Ghazi Jeribi
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988, relatives aux mosquées,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés de mosquées et des salles de prière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2994 du 10 juillet 2013,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le minimum agricole garanti,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016- 1249 du 8 novembre 2016, chargeant le ministre de la justice des fonctions du ministre des affaires religieuses par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2 (nouveau), 3 (nouveau) et 5 (nouveau) du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Est attribué aux chargés des mosquées et des salles de prière, qui ont la qualité de ou sont bénéficiaires d'un revenu fixe du secteur privé ou d'une pension du retraite des secteurs public ou privé, une indemnité totale mensuelle non imposable, selon le tableau suivant :
Emploi Montant mensuel de l'indemnité
Imam orateur ayant une licence ou une maîtrise ou un diplôme équivalent 90
Imam orateur sans maîtrise ou licence 80
Imam orateur remplaçant 35
Imam des cinq prières des mosquées 80
Imam des cinq prières des salles de prière 72
Mouaddin des mosquées 72
Mouaddin des salles de prière 65
Chargé de l'entretien des mosquées 72
Chargé de l'entretien des salles de prière 65
Educateur de l'intérieur du pays 90
Narrateur de hadith 65
Moaddeb ayant une maîtrise en sciences théologiques et pensée islamique 90
Moaddeb sans maîtrise en sciences théologiques et pensée islamique 55
Lecteur 65
Surveillant général 80
Surveillant de mosquées 72
Surveillant de midhas 72
Article 3 (nouveau) - Est attribué aux chargés des mosquées et des salles de prière qui ne sont pas cités à l'article 2 nouveau susvisé, le minimum garanti (régime de 40 heures), conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Article 5 (nouveau) - Le paiement des primes indiquées dans l'article 2 nouveau et des salaires indiqués dans l'article 3 nouveau susvisé, est imputé sur les crédits inscrits au du ministère des affaires religieuses.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables à compter du mois de janvier 2017.
Art. 4 - Le ministre des affaires religieuses par intérim et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses par intérim
Ghazi Jeribi
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
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