Décret gouvernemental n° 2017-255 du 13 février 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes.
JORT numéro 2017-013
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-255 du 13 février 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43 et la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances de l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2015-1517 du 20 octobre 2015, portant création d’une nouvelle délégation au gouvernorat de Gabès et une nouvelle délégation au gouvernorat de Kébili,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant de chacune des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 22 mars 2010, portant création de nouveaux secteurs à certaines délégations relevant des gouvernorats de Tunis, Kébili, Sfax, Monastir, Sousse, Nabeul et Ben Arous,
Après des délégations spéciales des communes concernées,
Vu l’avis des gouverneurs de Nabeul, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Gafsa, Kébili et Médenine,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération des conseils des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016 susvisé, relatives aux communes Beni Khiar, Maamoura, Menzel Temime, Menzel Horr, Kélibia, Azmour, Béja, Testour, Jendouba, Nebber, Touiref, Tajerouine, Menzel Salem, Rouhia, Foussana, Sbiba, Enfidha, Sidi Bouzid, Bir Lahfey, Bouhajla, El Jem, Bradaa, Chebba, Mahdia, Ksar, Kébili, Souk Lahad et Médenine comme indiqué dans le tableau suivant :
Gouvernorat Délégation Commune Secteurs Nombre
Nabeul
Béni Khiar Béni Khiar Béni Khiar 2
Diar Béni Salem
El Maamoura El Maamoura 1
Menzel Temim Menzel Temim Rainine 7
Beni Abd El Aziz
Skalba
Ali Belhouane
Taieb Mhiri
Lezdine
El Ouediene
Menzel Horr Menzel Horr 2
El Asfour
Kélibia Kélibia Kélibia Est 3
Kélibia Ouest
Oued El Khatf
Azmour Azmour 2
Melloul
Béja Béja Nord Béja Béja 16
El Mzara
Ksar Bardo
Ezouebi
El Manar
El Kasba
Azra
El Ghiria
El Monchar
Ksar Mezouar
Bouhzem
Ennakhachia
El Ghraba
Ain Soltane
Béja Sud Sidi Fraj
El Houeri
Testour Testour Testour 10
Ibn Zaydoun
Cité 26 février
Mzougha
Zeldou
Ouled Slema
Ain Younes
Esskhira
Oued Ezarga
Sidi Ameur
Jendouba Jendouba Jendouba Ennour 18
Jendouba Sud
Ezghaydia
Malkaa
Tatawar
Maala
Saada
Jrif
Jendouba Nord El Ferdaous
Hedi Ben Hassine
Bellarijia
Zetfoura
Souani
Soukh Eljomoaa
Chemtou
Eddir
Ezouhour
El Khadra
El Kef Tajerouine Tajerouine Tajerouine Nord 11
Tajerouine Sud
Cité Bourguiba
Sidi Mtir
Ennajet
Sidi Abd El Basset
Jeza
El Hodh
Gharn Halfaya
Ain El Abar
Borj Ediouana
Menzel Salem Menzel Salem 1
Nebeur Nebeur Nebeur 6
Tel El Ghozlène
Sidi Khiar
Mellègue
El Ksar
Serkouna
Touiref Touiref 4
Waljet Esseder
Mlela
El Adhiab
Siliana Rouhia Rouhia Esmirat Nord 7
Esmirat Sud
El Msehla
El Heria
Rouhia
El Hmaima
Bouajila
Kasserine Foussana Foussana Foussana 9
Foussana Al Ahouaz
Aouled Mahfoudh
Afrane
Ertibatte
El Adhira
El Heza
Bouderias
Ain Jenane
Sbiba Sbiba Sbiba 4
El Ahouaz
Oued El Hatab
Ibrahim Ezzahar
Sidi Bouzid Sidi Bouzid Ouest Sidi Bouzid Sidi Bouzid Sud 13
Sidi Bouzid Ouest
Sidi Bouzid
El Ahouaz
Ennour
Etouila
Sidi Salem
Essadakia
Om El Adhame (1)
Om El Adhame (2)
Ennasr
El Hichria
El Friou
Bir El Hafey Bir El Hafey Bir El Hafey 7
El Mhamdia
El Ksar
El Mzara
Bir Bousbia
Essalama
Bir Amama
Kairouan Bouhajla Bouhajla Bouhajla El Markèz 13
Bouhajla El Ahwaz
El Fatèh
Ennasr
Bir Mèskine
El Mouisètte
Bir Bousèri
Echouèmikh
Ouled Achour
El Ketitir
Aouled Ferj Allah Nord
Aouled Ferj Allah Sud
Chraytia Nord
Sousse Enfidha Enfidha Enfidha 8
El Fradaa
Echgarnia
Ouled Abdallah
Tekrouna
Menzel Fateh
Ain Mdhaker
Menzel Dar Belouer
Mahdia El Jem El Jem Zaouia 6
El Mourabitine
Riadh Bouhlal
El Itha
El Mchalat
Zghabna
Ksour Essef El Baradaa El Baradaa Sud 4
El Baradaa Nord
Erchercha
El Hassinète
Chebba Chebba Cheba Nord 4
Cheba Sud
Essaafat
El Ghedhabna
Mahdia Mahdia Mahdia 8
Zouila
Zouila Sud
Ezahra
Ezghana
Hiboun
Erraml
Chiba
Gafsa El Ksar El Ksar El Ksar 4
El Ksar Est
El Omra
El Matar
Kébili Kébili Nord Kébili Kébili Nord 13
El Mansoura
Errabta
Tonbar
Limakhis Estifimia
Tèlmin
Tènbib
Saidène
Kébili Est
El Gatâaya
Kébili Sud Kébili Sud
Jenoura
Bèzma
Kébili Souk El Ahad Souk El Ahad El Menchia 4
Bou Abdallah
Om Essomâa
Ezzaouia
Médenine Médenine Nord Médenine Béni Azilil 17
2 mai
Médenine Ouest
20 mars
Médenine Nord
Om Etamr Ouest
Om Etamr Est
Koutin
Médenine Sud Médenine Sud
Ellaba
Hèssi Omar
Oued Essidr
Médenine Est
Hassi Médenine
Darghoulia
Essouitir
Nouvelle Amra
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique des conseils régionaux promulguée par la n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret- n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, tel que modifié par la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique du des collectivités publiques locales, promulguée par la n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique et notamment l’article 43 et la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances de l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2015-1517 du 20 octobre 2015, portant création d’une nouvelle délégation au gouvernorat de Gabès et une nouvelle délégation au gouvernorat de Kébili,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant de chacune des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 22 mars 2010, portant création de nouveaux secteurs à certaines délégations relevant des gouvernorats de Tunis, Kébili, Sfax, Monastir, Sousse, Nabeul et Ben Arous,
Après des délégations spéciales des communes concernées,
Vu l’avis des gouverneurs de Nabeul, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Gafsa, Kébili et Médenine,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération des conseils des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016 susvisé, relatives aux communes Beni Khiar, Maamoura, Menzel Temime, Menzel Horr, Kélibia, Azmour, Béja, Testour, Jendouba, Nebber, Touiref, Tajerouine, Menzel Salem, Rouhia, Foussana, Sbiba, Enfidha, Sidi Bouzid, Bir Lahfey, Bouhajla, El Jem, Bradaa, Chebba, Mahdia, Ksar, Kébili, Souk Lahad et Médenine comme indiqué dans le tableau suivant :
Gouvernorat Délégation Commune Secteurs Nombre
Nabeul
Béni Khiar Béni Khiar Béni Khiar 2
Diar Béni Salem
El Maamoura El Maamoura 1
Menzel Temim Menzel Temim Rainine 7
Beni Abd El Aziz
Skalba
Ali Belhouane
Taieb Mhiri
Lezdine
El Ouediene
Menzel Horr Menzel Horr 2
El Asfour
Kélibia Kélibia Kélibia Est 3
Kélibia Ouest
Oued El Khatf
Azmour Azmour 2
Melloul
Béja Béja Nord Béja Béja 16
El Mzara
Ksar Bardo
Ezouebi
El Manar
El Kasba
Azra
El Ghiria
El Monchar
Ksar Mezouar
Bouhzem
Ennakhachia
El Ghraba
Ain Soltane
Béja Sud Sidi Fraj
El Houeri
Testour Testour Testour 10
Ibn Zaydoun
Cité 26 février
Mzougha
Zeldou
Ouled Slema
Ain Younes
Esskhira
Oued Ezarga
Sidi Ameur
Jendouba Jendouba Jendouba Ennour 18
Jendouba Sud
Ezghaydia
Malkaa
Tatawar
Maala
Saada
Jrif
Jendouba Nord El Ferdaous
Hedi Ben Hassine
Bellarijia
Zetfoura
Souani
Soukh Eljomoaa
Chemtou
Eddir
Ezouhour
El Khadra
El Kef Tajerouine Tajerouine Tajerouine Nord 11
Tajerouine Sud
Cité Bourguiba
Sidi Mtir
Ennajet
Sidi Abd El Basset
Jeza
El Hodh
Gharn Halfaya
Ain El Abar
Borj Ediouana
Menzel Salem Menzel Salem 1
Nebeur Nebeur Nebeur 6
Tel El Ghozlène
Sidi Khiar
Mellègue
El Ksar
Serkouna
Touiref Touiref 4
Waljet Esseder
Mlela
El Adhiab
Siliana Rouhia Rouhia Esmirat Nord 7
Esmirat Sud
El Msehla
El Heria
Rouhia
El Hmaima
Bouajila
Kasserine Foussana Foussana Foussana 9
Foussana Al Ahouaz
Aouled Mahfoudh
Afrane
Ertibatte
El Adhira
El Heza
Bouderias
Ain Jenane
Sbiba Sbiba Sbiba 4
El Ahouaz
Oued El Hatab
Ibrahim Ezzahar
Sidi Bouzid Sidi Bouzid Ouest Sidi Bouzid Sidi Bouzid Sud 13
Sidi Bouzid Ouest
Sidi Bouzid
El Ahouaz
Ennour
Etouila
Sidi Salem
Essadakia
Om El Adhame (1)
Om El Adhame (2)
Ennasr
El Hichria
El Friou
Bir El Hafey Bir El Hafey Bir El Hafey 7
El Mhamdia
El Ksar
El Mzara
Bir Bousbia
Essalama
Bir Amama
Kairouan Bouhajla Bouhajla Bouhajla El Markèz 13
Bouhajla El Ahwaz
El Fatèh
Ennasr
Bir Mèskine
El Mouisètte
Bir Bousèri
Echouèmikh
Ouled Achour
El Ketitir
Aouled Ferj Allah Nord
Aouled Ferj Allah Sud
Chraytia Nord
Sousse Enfidha Enfidha Enfidha 8
El Fradaa
Echgarnia
Ouled Abdallah
Tekrouna
Menzel Fateh
Ain Mdhaker
Menzel Dar Belouer
Mahdia El Jem El Jem Zaouia 6
El Mourabitine
Riadh Bouhlal
El Itha
El Mchalat
Zghabna
Ksour Essef El Baradaa El Baradaa Sud 4
El Baradaa Nord
Erchercha
El Hassinète
Chebba Chebba Cheba Nord 4
Cheba Sud
Essaafat
El Ghedhabna
Mahdia Mahdia Mahdia 8
Zouila
Zouila Sud
Ezahra
Ezghana
Hiboun
Erraml
Chiba
Gafsa El Ksar El Ksar El Ksar 4
El Ksar Est
El Omra
El Matar
Kébili Kébili Nord Kébili Kébili Nord 13
El Mansoura
Errabta
Tonbar
Limakhis Estifimia
Tèlmin
Tènbib
Saidène
Kébili Est
El Gatâaya
Kébili Sud Kébili Sud
Jenoura
Bèzma
Kébili Souk El Ahad Souk El Ahad El Menchia 4
Bou Abdallah
Om Essomâa
Ezzaouia
Médenine Médenine Nord Médenine Béni Azilil 17
2 mai
Médenine Ouest
20 mars
Médenine Nord
Om Etamr Ouest
Om Etamr Est
Koutin
Médenine Sud Médenine Sud
Ellaba
Hèssi Omar
Oued Essidr
Médenine Est
Hassi Médenine
Darghoulia
Essouitir
Nouvelle Amra
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
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