Décret gouvernemental n° 2017-252 du 8 février 2017, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exonération totale de la sanction ou de sa réduction en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
JORT numéro 2017-013
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Décret gouvernemental n° 2017-252 du 8 février 2017, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exonération totale de la sanction ou de sa réduction en application des dispositions de l'article 26 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 26,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les personnes désirant dénoncer des cartels ou accords anticoncurrentiels dont elles font partie et bénéficier d'une exonération totale de la sanction ou de sa réduction, en application des dispositions de l'article 26 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, peuvent présenter une demande écrite ou orale auprès de la direction générale chargée de la concurrence au ministère du commerce ou auprès du rapporteur général du conseil de la concurrence.
En cas de demande orale, les services saisis doivent constater sa réception par écrit et un procès-verbal d'audition doit être établi.
En cas de multitude des demandes d'exonération, la date et l'heure du procès-verbal d'audition serviront de base pour la priorisation des demandes.
Le rapporteur général du conseil de la concurrence et la direction générale chargée de la concurrence doivent s'échanger les informations sur les demandes reçues d'exonération de la sanction.
Art. 2 - La demande d'exonération doit comporter :
- l'identité et l'adresse de la personne dénonciatrice sollicitant l'exonération,
- l'identité et l'adresse des participants aux cartels ou aux accords anticoncurrentiels de la demande d'exonération,
- la description détaillée des cartels ou des accords anticoncurrentiels dénoncés ainsi que leurs historiques et effets,
- toutes autres informations pouvant être utiles pour le demandeur de l'exonération ou l'administration ou le conseil de la concurrence.
Art. 3 - Le rapporteur ou les inspecteurs du contrôle économique chargés de l'instruction de la demande, accordent le cas échéant, un délai pour le demandeur de l'exonération pour réunir les informations et les moyens de relatifs à l'accord. Le demandeur garde, pendant ce délai, le même rang qui lui a été accordé lors de l'enregistrement de la demande ou l'établissement du procès-verbal d'audition.
Art. 4 - Après étude de la dénonciation et de la demande d'exonération de la sanction déposée au ministère, les inspecteurs du contrôle économique chargés de l'instruction du dossier, élaborent un administratif qui comporte une appréciation de l'existence des conditions d'octroi de l'exonération de la sanction ainsi que des propositions d'exonération totale de la sanction ou de sa réduction.
Le ministre chargé de l’industrie et du commerce transmet le sus-indiqué au conseil de la concurrence.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 février 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 26,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les personnes désirant dénoncer des cartels ou accords anticoncurrentiels dont elles font partie et bénéficier d'une exonération totale de la sanction ou de sa réduction, en application des dispositions de l'article 26 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, peuvent présenter une demande écrite ou orale auprès de la direction générale chargée de la concurrence au ministère du commerce ou auprès du rapporteur général du conseil de la concurrence.
En cas de demande orale, les services saisis doivent constater sa réception par écrit et un procès-verbal d'audition doit être établi.
En cas de multitude des demandes d'exonération, la date et l'heure du procès-verbal d'audition serviront de base pour la priorisation des demandes.
Le rapporteur général du conseil de la concurrence et la direction générale chargée de la concurrence doivent s'échanger les informations sur les demandes reçues d'exonération de la sanction.
Art. 2 - La demande d'exonération doit comporter :
- l'identité et l'adresse de la personne dénonciatrice sollicitant l'exonération,
- l'identité et l'adresse des participants aux cartels ou aux accords anticoncurrentiels de la demande d'exonération,
- la description détaillée des cartels ou des accords anticoncurrentiels dénoncés ainsi que leurs historiques et effets,
- toutes autres informations pouvant être utiles pour le demandeur de l'exonération ou l'administration ou le conseil de la concurrence.
Art. 3 - Le rapporteur ou les inspecteurs du contrôle économique chargés de l'instruction de la demande, accordent le cas échéant, un délai pour le demandeur de l'exonération pour réunir les informations et les moyens de relatifs à l'accord. Le demandeur garde, pendant ce délai, le même rang qui lui a été accordé lors de l'enregistrement de la demande ou l'établissement du procès-verbal d'audition.
Art. 4 - Après étude de la dénonciation et de la demande d'exonération de la sanction déposée au ministère, les inspecteurs du contrôle économique chargés de l'instruction du dossier, élaborent un administratif qui comporte une appréciation de l'existence des conditions d'octroi de l'exonération de la sanction ainsi que des propositions d'exonération totale de la sanction ou de sa réduction.
Le ministre chargé de l’industrie et du commerce transmet le sus-indiqué au conseil de la concurrence.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 février 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
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