Décret gouvernemental n° 2016-1395 du 19 décembre 2016, portant approbation de la concession de l'exploitation du forage n° 22388/5 située à Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid.
JORT numéro 2016-104
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Décret gouvernemental n° 2016-1395 du 19 décembre 2016, portant approbation de la concession de l'exploitation du forage
n° 22388/5 située à Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la n° 2004 -24 du 15 mars 2004,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, portant autorisation de recherche et d'exploration des eaux souterraines,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès--verbal du 4 mai 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la concession d'exploitation du forage inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro de 22388/5 située à Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret gouvernemental conclue entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le représentant de la société Sidi Bouzid aux eaux minérales et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
n° 22388/5 située à Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la n° 2004 -24 du 15 mars 2004,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, portant autorisation de recherche et d'exploration des eaux souterraines,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès--verbal du 4 mai 2016,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la concession d'exploitation du forage inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro de 22388/5 située à Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret gouvernemental conclue entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le représentant de la société Sidi Bouzid aux eaux minérales et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
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