Décret gouvernemental n° 2016-1390 du 19 décembre 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016.
JORT numéro 2016-104
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Décret gouvernemental n° 2016-1390 du 19 décembre 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 73-68 du 19 novembre 1973, portant approbation du décret- n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant règlementation des agences de voyages, tel que modifié par la n° 2006-33 du 22 mai 2006,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 19, tel que modifié et complété par l'article 83 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 89-432 du 31 mars 1989, portant au classement des restaurants de tourisme,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010,
Vu le décret n° 96-269 du 14 avril 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8juin 2012,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d'exploitation des centres de thalassothérapie,
Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la
n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogée l'expression « dans un délai ne dépassant pas trois mois de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental » prévue à l'article 2 du décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016 susvisé et remplacée par l'expression « dans un délai maximum ne dépassant pas le 31 décembre 2016 ».
Art. 2 - La ministre des finances, le ministre des affaires sociales, la ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la n° 73-68 du 19 novembre 1973, portant approbation du décret- n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant règlementation des agences de voyages, tel que modifié par la n° 2006-33 du 22 mai 2006,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 19, tel que modifié et complété par l'article 83 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 89-432 du 31 mars 1989, portant au classement des restaurants de tourisme,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010,
Vu le décret n° 96-269 du 14 avril 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8juin 2012,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d'exploitation des centres de thalassothérapie,
Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 19 de la
n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogée l'expression « dans un délai ne dépassant pas trois mois de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental » prévue à l'article 2 du décret gouvernemental n° 2016-493 du 11 avril 2016 susvisé et remplacée par l'expression « dans un délai maximum ne dépassant pas le 31 décembre 2016 ».
Art. 2 - La ministre des finances, le ministre des affaires sociales, la ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik Le Chef du
Youssef Chahed
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