Décret gouvernemental n° 2016-1393 du 19 décembre 2016, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l’Etat et de la société tunisienne des industries de raffinage.
JORT numéro 2016-104
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-1393 du 19 décembre 2016, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l’Etat et de la société tunisienne des industries de raffinage.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents dont la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment l'article 39 dudit code,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la compensation entre les créances de l'Etat, au titre des reliquats sur les subventions budgétaires accordées à la société tunisienne des industries de raffinage en 2012 et en 2013 et les créances de cette société au titre du déficit consolidé relatif aux exercices 2013 et 2014, et ce, dans la limite de cent cinquante deux millions de dinars trente quatre mille dinars trois cent quatre dinars (152.034.304 dinars).
Art. 2 - La ministre des finances et la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents dont la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment l'article 39 dudit code,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la compensation entre les créances de l'Etat, au titre des reliquats sur les subventions budgétaires accordées à la société tunisienne des industries de raffinage en 2012 et en 2013 et les créances de cette société au titre du déficit consolidé relatif aux exercices 2013 et 2014, et ce, dans la limite de cent cinquante deux millions de dinars trente quatre mille dinars trois cent quatre dinars (152.034.304 dinars).
Art. 2 - La ministre des finances et la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou Le Chef du
Youssef Chahed
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