Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 29 novembre 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-104
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 29 novembre 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2014-4281 du 9 décembre 2014, chargeant Monsieur Houcine Othmani, conseiller rapporteur en chef, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Houcine Othmani, conseiller rapporteur en chef, chargé des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2014-4281 du 9 décembre 2014, chargeant Monsieur Houcine Othmani, conseiller rapporteur en chef, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Houcine Othmani, conseiller rapporteur en chef, chargé des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
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