Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid.
JORT numéro 2016-104
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Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d' de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu la organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son et notamment son article 8,
Vu la organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions relatives à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu le décret beylical du 25 février 1897, portant création d'un de première instance à Kairouan,
Vu le décret n° 68-241 du 30 juillet 1968, portant création d'un de première instance à Médenine,
Vu le décret n° 74-554 du 16 mai 1974, portant création d'un de première instance à Monastir,
Vu le décret n° 84-766 du 6 juillet 1984, portant création d'une cour d' à Monastir,
Vu le décret n° 87-773 du 21 mai 1987, portant création d'une cour d' à Médenine,
Vu le décret n° 99-1769 du 11 août 1999, portant création d'une cour d' à Nabeul,
Vu le décret n° 2010-2838 du 1er novembre 2010, portant création d'un de première instance à Nabeul,
Vu le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d' de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-4555 du 29 décembre 2014,
Vu le décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d' à Béja et Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié, l'intitulé du décret
n° 2014-2887 du 8 août 2014 susvisé comme suit :
« décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d' de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine, Sidi Bouzid , Médenine, Monastir, Nabeul et Kairouan ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 2014-2887 du 8 août 2014 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article premier - paragraphe 1 (nouveau) - Il est institué une chambre criminelle spécialisée dans le domaine de la justice transitionnelle au sein de chaque de première instance, siégeant dans les cours d' de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine, Sidi Bouzid, Médenine, Monastir , Nabeul et Kairouan.
Art. 3 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu la organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son et notamment son article 8,
Vu la organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions relatives à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu le décret beylical du 25 février 1897, portant création d'un de première instance à Kairouan,
Vu le décret n° 68-241 du 30 juillet 1968, portant création d'un de première instance à Médenine,
Vu le décret n° 74-554 du 16 mai 1974, portant création d'un de première instance à Monastir,
Vu le décret n° 84-766 du 6 juillet 1984, portant création d'une cour d' à Monastir,
Vu le décret n° 87-773 du 21 mai 1987, portant création d'une cour d' à Médenine,
Vu le décret n° 99-1769 du 11 août 1999, portant création d'une cour d' à Nabeul,
Vu le décret n° 2010-2838 du 1er novembre 2010, portant création d'un de première instance à Nabeul,
Vu le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d' de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-4555 du 29 décembre 2014,
Vu le décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d' à Béja et Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié, l'intitulé du décret
n° 2014-2887 du 8 août 2014 susvisé comme suit :
« décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d' de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine, Sidi Bouzid , Médenine, Monastir, Nabeul et Kairouan ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 2014-2887 du 8 août 2014 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article premier - paragraphe 1 (nouveau) - Il est institué une chambre criminelle spécialisée dans le domaine de la justice transitionnelle au sein de chaque de première instance, siégeant dans les cours d' de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine, Sidi Bouzid, Médenine, Monastir , Nabeul et Kairouan.
Art. 3 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi Le Chef du
Youssef Chahed
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