Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 23 décembre 2016, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 23 décembre 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1307 du 1er décembre 2016, chargeant Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1311 du 1er décembre 2016, chargeant Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'industrie et du commerce, à compter du 1er novembre 2016.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la cour des comptes, chargée de mission et chef de cabinet du ministre de l'industrie et du commerce, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'industrie et du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2016.
Tunis, le 23 décembre 2016.
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari