Décret gouvernemental n° 2016-1394 du 19 décembre 2016, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.
JORT numéro 2016-104
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-1394 du 19 décembre 2016, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents dont la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment l'article 39 dudit code,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la compensation entre les créances de l'Etat, au titre des bénéfices nets de 2013 et 2014 réalisés par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les créances de cette entreprise au titre de la commercialisation en 2013 et 2014 du pétrole brut et du gaz naturel pour le compte de l'Etat, et ce, dans la limite de neuf cent trente deux millions de dinars cent quatre vingt six mille dinars deux cent dix neuf dinars (932.186.219 dinars).
Art. 2 - La ministre des finances et la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents dont la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment l'article 39 dudit code,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisée la compensation entre les créances de l'Etat, au titre des bénéfices nets de 2013 et 2014 réalisés par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les créances de cette entreprise au titre de la commercialisation en 2013 et 2014 du pétrole brut et du gaz naturel pour le compte de l'Etat, et ce, dans la limite de neuf cent trente deux millions de dinars cent quatre vingt six mille dinars deux cent dix neuf dinars (932.186.219 dinars).
Art. 2 - La ministre des finances et la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou Le Chef du
Youssef Chahed
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