Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
JORT numéro 2016-097
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail, les inspecteurs du travail titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
- une copie certifiée conforme à l’original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie certifiée conforme à l’original des diplômes de participation au colloques ou cycles de formation organisés par l’administration durant les deux années précédant l’année du concours,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années.
Art. 5 - Est refusée toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue d’évaluation une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l’agent dans l’exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l’exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l’article 4 du présent arrêté au bureau d’ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq (5) dernières années ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du concerné de toutes procédures disciplinaires.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l’ancienneté générale du candidat (coefficient 0.25),
- l’ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- bonification des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- la conduite et l’assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.25),
- la participation aux colloques et cycles de formation organisés par l’administration durant les deux années précédant l’année du concours (coefficient 0.5),
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique mentionné à l’article 6 (coefficient 0.5),
- un d’activité établi par le candidat depuis sa au grade actuel comportant les attributions, les activités, les actes du contrôle et l’administration des conflits qui l’avait exercées, ainsi que les études et les recherches dans la spécialité. Ce a lieu en dix (10) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité (coefficient 2) et doit comporter les appréciations du chef hiérarchique.
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) est attribuée à chaque critère.
Art. 8 - Le jury du concours interne procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas obtenu un total de point égal à (50) points au moins.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2012 susvisé.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail, les inspecteurs du travail titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
- une copie certifiée conforme à l’original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie certifiée conforme à l’original des diplômes de participation au colloques ou cycles de formation organisés par l’administration durant les deux années précédant l’année du concours,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années.
Art. 5 - Est refusée toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue d’évaluation une note variant de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l’agent dans l’exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l’exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l’article 4 du présent arrêté au bureau d’ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq (5) dernières années ou d’une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du concerné de toutes procédures disciplinaires.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l’ancienneté générale du candidat (coefficient 0.25),
- l’ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- bonification des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- la conduite et l’assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.25),
- la participation aux colloques et cycles de formation organisés par l’administration durant les deux années précédant l’année du concours (coefficient 0.5),
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique mentionné à l’article 6 (coefficient 0.5),
- un d’activité établi par le candidat depuis sa au grade actuel comportant les attributions, les activités, les actes du contrôle et l’administration des conflits qui l’avait exercées, ainsi que les études et les recherches dans la spécialité. Ce a lieu en dix (10) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité (coefficient 2) et doit comporter les appréciations du chef hiérarchique.
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) est attribuée à chaque critère.
Art. 8 - Le jury du concours interne procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas obtenu un total de point égal à (50) points au moins.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 16 octobre 2012 susvisé.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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