Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social.
JORT numéro 2016-097
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier aux travailleurs sociales du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social est ouvert aux travailleurs sociaux adjoints titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires sociales et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie certifiée de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires dans les cinq (5) dernières années.
Art. 5 - Est refusée, toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus ou enregistrée après la date de clôture des inscriptions.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) et qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 3 du présent arrêté, au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq (5) dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute procédure disciplinaire.
Art. 7 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l'ancienneté générale (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique, (coefficient 1),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
- les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5).
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours interne procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal à (50) au moins.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier aux travailleurs sociales du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social est ouvert aux travailleurs sociaux adjoints titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires sociales et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie certifiée de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires dans les cinq (5) dernières années.
Art. 5 - Est refusée, toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus ou enregistrée après la date de clôture des inscriptions.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) et qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 3 du présent arrêté, au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq (5) dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute procédure disciplinaire.
Art. 7 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l'ancienneté générale (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique, (coefficient 1),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
- les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5).
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours interne procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal à (50) au moins.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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