Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail.
JORT numéro 2016-097
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail.
Le ministre des affaires sociales
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 26 août 2011, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail et de conciliation.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail, les inspecteurs centraux du travail titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- un curriculum vitae,
- une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade d'inspecteur central du travail,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications des deux années précédant l'année du concours.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est refusée toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales. Ce jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- fixer les critères d'appréciation qui seront adoptés à l'étude et à l'évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 26 août 2011 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 26 août 2011, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail et de conciliation.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail, les inspecteurs centraux du travail titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- un curriculum vitae,
- une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade d'inspecteur central du travail,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années,
- un établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications des deux années précédant l'année du concours.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est refusée toute demande de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales. Ce jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
- fixer les critères d'appréciation qui seront adoptés à l'étude et à l'évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
- proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l' du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du travail est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 26 août 2011 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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