Décret gouvernemental n° 2016-899 du 19 juillet 2016, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale.
JORT numéro 2016-062
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-899 du 19 juillet 2016, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 34,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006¬-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l'approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-1475 du 3 juillet 2000, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-2943 du 25 décembre 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnelles au sein de la caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensembles les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la caisse nationale de est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au sein de la caisse nationale de sécurité sociale.
La aux emplois fonctionnels prévus par l'organigramme s'effectue conformément aux dispositions de l'article 10 bis de la n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, et ce, en fonction du niveau et de l'ancienneté des agents concernés et dans les limites des emplois vacants prévus par la -cadre.
Art. 3 - La caisse nationale de est appelée à mettre en place un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure à part et les relations entre ces structures.
L'actualisation du manuel de procédures s'effectue chaque fois qu'il s'avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2000-1475 du 3 juillet 2000, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 34,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006¬-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l'approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-1475 du 3 juillet 2000, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-2943 du 25 décembre 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnelles au sein de la caisse nationale de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensembles les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la caisse nationale de est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au sein de la caisse nationale de sécurité sociale.
La aux emplois fonctionnels prévus par l'organigramme s'effectue conformément aux dispositions de l'article 10 bis de la n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, et ce, en fonction du niveau et de l'ancienneté des agents concernés et dans les limites des emplois vacants prévus par la -cadre.
Art. 3 - La caisse nationale de est appelée à mettre en place un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure à part et les relations entre ces structures.
L'actualisation du manuel de procédures s'effectue chaque fois qu'il s'avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2000-1475 du 3 juillet 2000, fixant l'organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
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