Loi n° 2016-60 du 26 juillet 2016, autorisant l’Etat Tunisien à souscrire à l’augmentation générale et sélective de capital de la banque internationale de reconstruction et de développement.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-60 du 26 juillet 2016, autorisant l’Etat Tunisien à souscrire à l’augmentation générale et sélective de capital de la banque internationale de reconstruction et de développement (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 12 juillet 2016.
Article unique - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, agissant pour le compte de l’Etat, est autorisé à souscrire 974 parts à l’augmentation de capital de la banque internationale de reconstruction et de développement pour une valeur de 7.049.909.40 de dollars américains répartie entre 2.584.001.70 de dollars américains au titre de 357 parts générales et 4.465 .907.70 de dollars américains au titre de 617 parts sélectives.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 26 juillet 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi