Loi n° 2016-55 du 26 juillet 2016, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d’investissement relatif à la deuxième tranche du prêt global VI au profit des banques et établissements de leasing

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-55 du 26 juillet 2016, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 23 février 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d’investissement relatif à la deuxième tranche du prêt global VI au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des banques et établissements de leasing (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 12 juillet 2016.
Article unique - Est approuvé le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 février 2016 entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d’investissement relatif à la deuxième tranche du prêt global VI accordé aux banques et établissements de leasing pour un montant de 100 millions d’euros.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 26 juillet 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi