Arrêté du chef du gouvernement du 20 juillet 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au tribunal administratif.
JORT numéro 2016-062
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FR
AR
Arrêté du chef du du 20 juillet 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au administratif.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les analystes titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au administratif par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant recrutement du candidat,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant du candidat dans le grade actuel,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par le candidat dans l'administration,
- une ampliation certifiée conforme à chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration dès la date de la du candidat dans le grade d'analyste,
- une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant le rendement, l'assiduité et la rigueur professionnelle du candidat.
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes du niveau d'étude supérieur au niveau du grade du candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du administratif.
Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- l'étude de candidatures et la proposition de la liste des candidats autorisés à concourir,
- l'évaluation des dossiers et le classement des candidats selon les critères fixés par le jury,
- proposer la liste des candidats qui peuvent être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- bonification pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les trois (3) dernières années,
- la note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20), le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20). En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordé au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les analystes titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au administratif par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant recrutement du candidat,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant du candidat dans le grade actuel,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par le candidat dans l'administration,
- une ampliation certifiée conforme à chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration dès la date de la du candidat dans le grade d'analyste,
- une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant le rendement, l'assiduité et la rigueur professionnelle du candidat.
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes du niveau d'étude supérieur au niveau du grade du candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du administratif.
Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- l'étude de candidatures et la proposition de la liste des candidats autorisés à concourir,
- l'évaluation des dossiers et le classement des candidats selon les critères fixés par le jury,
- proposer la liste des candidats qui peuvent être admis.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- bonification pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les trois (3) dernières années,
- la note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20), le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20). En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordé au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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