Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2016-3 du 21 juin 2016, relatif au recours de non-contitutionnalité du projet de loi n° 2015-57, portant disposition exceptionnelles pour la régularisation des situations d’exploitation illégales des carrières de roches marbrières de domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2016-052
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de n° 2016-3 du 21 juin 2016, relatif au recours de non-contitutionnalité du projet de n° 2015-57, portant disposition exceptionnelles pour la régularisation des situations d’exploitation illégales des carrières de roches marbrières de domaine privé de l’Etat.
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