Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 27 juin 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-052
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AR
Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 27 juin 2016, portant délégation de signature.
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1900 du 1er décembre 2015, portant de Monsieur Rached Ben Romadhane contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chargé de mission au cabinet du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 1eroctobre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-350 du 9 mars 2016, portant de Monsieur Rached Ben Ramodhane, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef de cabinet du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 18 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Rached Ben Romodhane, chargé de mission occupant la fonction de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juin 2016.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Yassine Brahim
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1900 du 1er décembre 2015, portant de Monsieur Rached Ben Romadhane contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chargé de mission au cabinet du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 1eroctobre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-350 du 9 mars 2016, portant de Monsieur Rached Ben Ramodhane, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef de cabinet du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 18 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Rached Ben Romodhane, chargé de mission occupant la fonction de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juin 2016.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Yassine Brahim
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