Arrêté du ministre des finances du 16 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance prévue à l'article 45 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
JORT numéro 2016-052
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 16 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance prévue à l'article 45 du décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro finance.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro finance, tel que modifié par la n° 2014-¬46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance prévue à l'article 45 du décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro finance.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : Il est alloué au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance une indemnité de présence fixée à trois cent dinars (300 dinars) par séance de présence à des réunions du conseil d'administration de ladite autorité.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro finance, tel que modifié par la n° 2014-¬46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance prévue à l'article 45 du décret- n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant de l'activité des institutions de micro finance.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : Il est alloué au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance une indemnité de présence fixée à trois cent dinars (300 dinars) par séance de présence à des réunions du conseil d'administration de ladite autorité.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2016.
Le ministre des finances
Slim Chaker
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
