Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 17 juin 2016, portant prorogation de délibération sur la loi portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des situations d’exploitation illégales des carrières de roches marbrières de domaine privé de l’Etat .
JORT numéro 2016-052
Disponible en
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AR
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de du 17 juin 2016, portant prorogation de délibération sur la portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des situations d’exploitation illégales des carrières de roches marbrières de domaine privé de l’Etat .
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