Arrêté du ministre du transport du 14 juin 2016, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'expert maritime approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009.
JORT numéro 2016-052
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Arrêté du ministre du transport du 14 juin 2016, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'expert maritime approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu la n° 2008-44 du 21 juillet 2008, relative à l' des professions maritimes,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'expert maritime,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont approuvées les modifications des dispositions des articles 6, 8 et 9 du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'expert maritime, approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009 susvisé, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2 - Les personnes physiques et les représentants légaux des personnes morales exerçant la profession d'expert maritime avant la publication du présent arrêté demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2016.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu la n° 2008-44 du 21 juillet 2008, relative à l' des professions maritimes,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'expert maritime,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont approuvées les modifications des dispositions des articles 6, 8 et 9 du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'expert maritime, approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009 susvisé, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2 - Les personnes physiques et les représentants légaux des personnes morales exerçant la profession d'expert maritime avant la publication du présent arrêté demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2016.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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