Arrêté du ministre du commerce du 14 juin 2016, modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.
JORT numéro 2016-052
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Arrêté du ministre du commerce du 14 juin 2016, modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 17 juin 2015,
Vu l'arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés, tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996.
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier - Est abrogé l'article 10 de l'arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales et remplacé par ce qui suit :
Article 10 (nouveau) - L'agrément de concessionnaire de marque est délivré pour une durée de trois ans, susceptible de renouvellement sur demande du titulaire.
L'autorisation octroyée au cours de la durée des trois années est considérée valable pour toute la durée citée. Le calcul de la durée des trois années visées commence à partir du mois de janvier de la première année de la durée au titre de laquelle l'autorisation a été octroyée.
Art. 2 - le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 17 juin 2015,
Vu l'arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés, tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996.
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier - Est abrogé l'article 10 de l'arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales et remplacé par ce qui suit :
Article 10 (nouveau) - L'agrément de concessionnaire de marque est délivré pour une durée de trois ans, susceptible de renouvellement sur demande du titulaire.
L'autorisation octroyée au cours de la durée des trois années est considérée valable pour toute la durée citée. Le calcul de la durée des trois années visées commence à partir du mois de janvier de la première année de la durée au titre de laquelle l'autorisation a été octroyée.
Art. 2 - le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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