Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 mai 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2016-041
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AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 mai 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines attributions du chef du au ministre de la défense nationale.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le jury est chargé principalement de :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préetablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la défense nationale par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'orignal des diplômes scientifiques qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement dans le grade de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations des séminaires et des cycles de formation effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la au grade actuel,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé, durant les cinq dernières années qui précèdent l'année du concours, ou attestation prouvant que le dossier de l'intéressé ne contient aucune sanction disciplinaire,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé est chargé d'évaluer les dossiers déposés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat (coef. 0.25),
- l'ancienneté au grade du candidat (coef. 0.5),
- la bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement au grade du candidat (coef. 1),
- la discipline et l'assiduité (coef. 0.25),
- la participation aux séminaires et aux cycles de formation organisés par l'administration dés la au grade actuel du candidat (coef. 0.5),
- la note dévaluation attribuée par le chef hiérarchique, de l'article 5 (coef. 0.5),
- le établi par le candidat dès sa au grade actuel portant sur les fonctions, les activités, les travaux de coordination et d'encadrement effectués, les projets et les programmes réalisés par le ministère dont il a participé ou préparé aux études et recherches y afférentes, ne dépassant pas 10 pages au maximum. Ne seront pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat (coef. 2).
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours susvisé est arrêté par le ministre de la défense nationale.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2016.
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines attributions du chef du au ministre de la défense nationale.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le jury est chargé principalement de :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préetablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la défense nationale par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'orignal des diplômes scientifiques qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement dans le grade de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations des séminaires et des cycles de formation effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la au grade actuel,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé, durant les cinq dernières années qui précèdent l'année du concours, ou attestation prouvant que le dossier de l'intéressé ne contient aucune sanction disciplinaire,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé est chargé d'évaluer les dossiers déposés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat (coef. 0.25),
- l'ancienneté au grade du candidat (coef. 0.5),
- la bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement au grade du candidat (coef. 1),
- la discipline et l'assiduité (coef. 0.25),
- la participation aux séminaires et aux cycles de formation organisés par l'administration dés la au grade actuel du candidat (coef. 0.5),
- la note dévaluation attribuée par le chef hiérarchique, de l'article 5 (coef. 0.5),
- le établi par le candidat dès sa au grade actuel portant sur les fonctions, les activités, les travaux de coordination et d'encadrement effectués, les projets et les programmes réalisés par le ministère dont il a participé ou préparé aux études et recherches y afférentes, ne dépassant pas 10 pages au maximum. Ne seront pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat (coef. 2).
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours susvisé est arrêté par le ministre de la défense nationale.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 2016.
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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