Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées .

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées .
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 29 et 30 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 29 (nouveau) - Il est réservé un taux d’au moins 2% des recrutements annuels dans la fonction publique, à attribuer par priorité à des personnes handicapées qui remplissent les conditions prévues par la présente loiLoi

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et qui jouissent des aptitudes pour accomplir le travail demandé.
Art. 30 (nouveau) - Toute entreprise ou établissement public ou privé employant habituellement entre 50 et 99 travailleurs, est tenue de réserver au moins un poste de travail à des personnes handicapées.
Toute entreprise ou établissement public ou privé employant habituellement 100 personnes et plus, est tenue de réserver un taux d’au moins 2% des postes de travail à des personnes handicapées.
Le même taux est réservé au moins dans l’octroi des autorisations professionnelles par les ministères, établissements publics, les autorités locales et régionales et les organisations professionnelles.
La mise en œuvre du recrutement des personnes handicapées est effectuée dans les mêmes délais des autres personnes.
Art. 2 - Toute entreprise ou établissement concerné par l’application de l’article 30 (nouveau) est tenue de se conformer à l’obligation d’employer des personnes handicapées ou d’appliquer l’une des alternatives prévues à l’article 31 de la loiLoi

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d’orientation n°2005-83 dans un délai d’une année, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 3 - (La modification des termes objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’article 3 de la version arabe n’a aucune incidence sur les termes concernés qui sont employés par la version française).
La présente loiLoi

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sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

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de l'Etat.
Tunis, le 16 mai 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi